Commentaires sur : Affaire d’outreau : détention provisoire et instruction à décharge

Par : Paul

Paul — Sun, 12 Feb 2006 13:13:29 +0000

Billet éclairant, qui complète bien celui de Pataxagore… ma curiosité est à la fête !

Pataxagore : à propos des demandes des avocats faites à contretemps, il me semble que ça devrait être un des rôles du juge d’instruction d’informer la défense de l’avancement de l’enquête (le procureur semble l’être « automatiquement ») de manière à lui laisser le temps de « faire des suggestions »…

Par : jules

jules — Sat, 11 Feb 2006 13:02:11 +0000

@ Trasimarque,

Dans une Etat de droit, on peut faire l'hypothèse que toute législation a pour objet ou pour effet, in fine, de restreindre les droits et libertés.

Mais c'est l'aspect publicitaire de l'intitulé des lois qui suscite ma remarque. N'osant affirmer que l'on limite les libertés, on fait comme si on les posait.

Par : jules

jules — Sat, 11 Feb 2006 11:04:12 +0000

Oui, j'avais retenu l'aspect dilatoire de certaines requêtes. Il me semble qu'il faudra, de toutes les façons, faire le choix entre une protection supérieure du prévenu et les exigences de l'enquête - plus généralement, de bonne administration de la justice.

Je ne suis pas certain que l'on puisse trouver un système qui garantisse tout à la fois une haute protection de la présomption d'innocence et un fonctionnement efficace de la répression pénale.

Et j'ajouterai qu'il serait bon que le débat soit posé comme tel, de façon à ce que la société française ne s'abandonne pas à l'idée (un peu lénifiante) qu'il est possible de tout concilier.

Par : Paxatagore

Paxatagore — Sat, 11 Feb 2006 08:29:27 +0000

Sur votre dernier point, c’est-à-dire la proposition que vous faites que le juge soit tenu de faire des investigations à la demande du mis en examen : il ne faut pas négliger plusieurs points :

1) en pratique, il y a un certain nombre de demandes dilatoires, destinées simplement à gagner du temps. Y compris quand le mis en examen est détenu : c’est l’espoir que les investigations dureront et qu’on devra le libérer entre temps.

2) en pratique, également, les avocats ont que très rarement une bonne compréhension de la façon de faire des enquêtes. Leurs demandes tombent souvent « comme un cheveu sur la soupe », par exemple alors qu’on a déjà entendu deux fois le témoin dont ils demandent l’audition. Ca supposerait en fait que les avocats comprennent un mieux les rouages d’une enquête, notamment en terme d’enchainement chronologiques, pour être capables de peser au bon moment sur l’enquête.

Par : Trasimarque

Trasimarque — Fri, 10 Feb 2006 22:47:06 +0000

J'avais bien compris cela. Mais la loi peut-elle avoir une autre finalité ? Cette méfiance ne vient-elle pas du fait qu'avant et afin d'être juriste, celui-ci est un individu libre ?
Je ne suis pas juriste, à peine philosophe, mais une loi dont la finalité serait d'étendre mes libertés, je craindrai fort que, tel la constitution soviétique de 1936, son champ d'application ne dépasse pas l'espace où elle est imprinée et soit un sûr moyen d'étendre au plus loin l'oppression.
Cordialement,
Trasimarque.

Par : François Brutsch

François Brutsch — Fri, 10 Feb 2006 20:56:17 +0000

Ta remarque sur l’utilisation du mot « liberté » dans les lois évoque une anecdote qui me met en joie et que je n’arrive pas à placer aussi souvent que je le voudrais: en Suisse on s’est senti obligé, dans les années 60, de garantir la propriété dans la Constitution fédérale parallèlement au développement de l’aménagement du territoire…

Par : jules

jules — Fri, 10 Feb 2006 17:26:42 +0000

Hm, je veux dire que lorsque le mot « liberté » figure à l’en-tête d’une loi, le juriste se méfiera et pourra observer que le texte a pour principale finalité d’en limiter l’exercice.

Passant, cela me paraît une tradition bien nationale.

Par : Trasimarque

Trasimarque — Fri, 10 Feb 2006 16:13:38 +0000

Une remarque : qu’entendez-vous ou que voulez-vous suggérer par « il y aurait à dire sur la façon dont le droit français n’utilise jamais le terme de « liberté » autrement que pour restreindre cette dernière » ?
Que peut donc être une « extention » du terme « liberté » sinon une énumération rhapsodique de champs, domaines, territoires (ou tout autre terme à votre convenance) indéfinis (on ne peut a priori assigner de limite finale à l’extention – je n’utilise pas « infini » car ce mot contient l’idée que l’on ne peut non plus distinguer un départ à l’extention) où s’exerce, se déploie une activité qui ne peut être saisie elle-même que comme une spontanéité indéterminée quand à son/ses « exention(s) » ?
D’où donc le droit français tiendrait-il cette capacité d’ouvrir et de fermer tout à la fois quelque chose comme une « dimention », une « étendue », un « espace » et une « activité » pour celle-là ? Comment le feraît-il savoir ? D’un « Droit Primordial » ? Et comment celui-ci pourraît-il être autre qu’un pur arbitraire quant aux caractéristiques en nombre, en genre etc.. de la liberté et de l’activité ?
Ceci dit, vos billets sont pour moi une source de réflexion inestimable par leur mesure et l’appel constant à l’attention du lecteur, à prendre garde. Je vous en remercie.
Cordialement,
Trasimarque