Oui et non.
Non, si l’on considère que les salariés seraient désormais tenus de poursuivre leur activité professionnelle jusqu’à l’âge de soixante-dix ans.
Oui, si l’on admet que les salariés peuvent désormais s’opposer à la mise à la retraite décidée par l’employeur avant soixante-dix ans.
Qu’est-ce à dire ?
Dans le cadre du contrat de travail de droit privé, la loi ne fixe pas d’âge auquel le contrat de travail prend fin automatiquement. Au reste, les clauses dites « couperet« , qui prévoient une rupture de plein droit en fonction d’un âge déterminé sont même prohibées de principe.
De fait, le départ à la retraite du salarié peut résulter de sa volonté propre — on parle alors de « départ volontaire à la retraite » — ou de celle de l’employeur — on parle alors de « mise à la retraite à l’initiative de l’employeur« . Sauf l’expression de l’une et l’autre de ces volontés, donc, le contrat de travail se poursuit[1].
Dans l’état du droit, le départ volontaire donne droit à une indemnité de départ à la retraite et le bénéfice d’une pension calculée sur la base de l’ancienneté du salarié.
La mise à la retraite par l’employeur est soumise aux articles L. 1237-5 et suivants du Code du travail. Ces textes prévoient que l’employeur peut mettre fin au contrat de travail à compter d’un âge déterminé. Aujourd’hui, il s’agit de soixante-cinq ans, âge à compter duquel le salarié bénéficie d’une pension à taux plein, quelle que soit sa durée de cotisation[2].
Autrement dit, l’employeur ne peut imposer au salarié de quitter son emploi — sauf circonstances particulières — avant soixante cinq ans. Mais celui-ci peut librement mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier de ses droits à la retraite qu’il a acquis.
Qu’en est-il de la réforme votée par l’assemblée nationale ?
L’amendement n° 773 modifie l’article L. 1237-5 du code du travail.
Il prévoit l’extension de l’âge déterminé à compter duquel l’employeur peut forcer le départ à la retraite du salarié.
Avant la date à laquelle le salarié atteint l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l’employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d’avoir respecté l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l’année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
La même procédure est applicable les quatre années suivantes.
Autrement dit, l’employeur ne pourra mettre le salariés à la retraite pendant cinq années, sauf le salarié à accepter ce départ[3].
Il s’agit donc bien d’une « possibilité de travailler jusqu’à soixante-dix ans« , mais au bénéfice seul du salarié. En aucun cas l’employeur ne pourrait-il exiger que le salarié demeure à sa disposition jusqu’à cette époque.
Ou si l’on préfère, les droits du salarié sont bien étendus, et non diminués.
Car en réalité, seule compte pour le salarié la possibilité de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, sachant que le taux plein est nécessairement acquis à l’âge de soixante-cinq ans. Si l’on ajoute à cela que le salarié qui travaille au delà bénéficie d’une surcote dans le calcul de sa pension de retraite, on conçoit que le système ne lui est pas nécessairement défavorable.
Bref, on ne saurait dire sans tordre l’esprit du texte qu’il s’agit d’élever l’âge du départ à la retraite.
Une telle réforme résulterait davantage de la diminution du montant des pensions ou de l’âge légal du bénéfice de la pension à taux plein ; ce qui adviendra peut-être, mais pas dans le cadre de l’amendement litigieux.
A noter, pour finir, que l’article 61 initial du projet de loi prévoyait la suppression pure et simple du droit pour l’employeur de mettre le salarié à la retraite[4]. Aurait-on dit alors qu’il s’agissait pour le salarié de travailler jusqu’à la mort ?
NB : Mon ami Authueil partage mon opinion.
Notes
[1] Et il est possible de conclure un contrat de travail à tout âge.
[2] Dans certaines hypothèses, le salarié peut se voir signifier sa mise à la retraite, à la condition toutefois qu’il bénéficie d’une pension de retraite à taux plein.
[3] A défaut d’accord du salarié, la rupture imputable à l’employeur sera qualifiée de licenciement.
[4] Ce qui eût conduit à qualifier la rupture de licenciement.
Moi qui comptait faire un article ce soir sur le sujet : tu as tout dis! A noter que dans certains pays (le Canada par exemple) donner à l’employeur la possibilité de procéder à une retraite d’office est anticonstitutionnel Par ailleurs, un accord d’entreprise qui accorderait une limite moins contraignante (par ex 75 ans) pourrait légimement être considéré comme plus favorable aux salariés donc conforme au droit D’ailleurs la loi Fillon 2003 fixait la limite à 65 ans mais laissait aux partenaires sociaux la possibilité de fixer par un accord de branche un niveau plus bas (par exemple 60 ans) Dans celles où cela a été fait, c’était une demande des employeurs qui ont donné d’autres choses en contrepartie On peut à juste titre se demander comment une Martine Aubry qui en tant qu’ancien directeur du travail connait parfaitement tout cela peut s’indigner En réalité c’est une mesure de gauche parce qu’elle défend le salarié (bon, mon article est écrit !!!)
Au fait, peut-on être tenu de poursuivre une activité professionnelle? Moi qui croyait qu’on pouvait être inactif en France! (Non qu’il n’y ait pas des conséquences parfois fâcheuses).
Comme vous le dites, la seule chose qui compte réellement est le droit de partir avec la retraite (du régime général) à taux plein à 65 ans. Cela dit c’est le type de disposition qui pourra bénéficier dans le futur à ceux qui comptent sur leur retraite complémentaire (en sus de la surcote): celle-ci n’est en fait basée que sur les cotisations cumulées versées aux organismes comme l’arrco et l’agirc.
L’affirmation me semble un peu audacieuse.
Imaginons qu’un employeur souhaite simplement se débarasser d’un salarié âgé de 65 ans au motif de sa trop faible productivité pouvant par exemple découler de son salaire particulièrement élevé.
Il propose au salarié une mise à la retraite. C’est donc au salarié que s’impose cette décision. On ne peut donc prétendre que le salarié soit pour quoi que ce soit dans cet état de fait.
Avec cette réforme, l’accord du salarié sera requis. Ce qui revient à faire porter la responsabilité de la mise à la retraite de l’intéressé avant 70 ans à la fois au salarié et à l’employeur.
Dans l’état immédiat du droit cela n’a aucune conséquence. Mais ne serait-ce pas faire offense aux évidentes qualités des grands administrateurs issus des meilleures écoles de la Fonction Publique que d’imaginer que jamais ils ne se serviront un jour de ce changement de responsabilité dans l’existence d’un état de fait pour faire porter une partie du coût état découlant de l’état de fait à chacun des responsables et non plus à celui qui en était, autrefois, le seul responsable ?
L’on sait toute l’estime en laquelle je tiens ces grands serviteurs de l’intérêt public.
En se tenant à la stricte lecture du droit, Authueil et vous avez tous deux raison : aussi raison que ce fou se jettant d’une tour en flammes et hurlant à la femme affolée le voyant chuter depuis sa fenêtre du troisième étage « Jusqu’ici, tout va bien ».
Dans cette histoire, je m’étonne qu’il ne soit pas fait un traitement identique entre le secteur privé et le secteur public …
Alors que pour tout ce qui est retraite, le crédo est rapprochement des conditions de départ…l’assemblée créée une différence entre les 2 secteur … pourquoi ?
L’Etat employeur aurait-il peur de s’appliquer à lui-même cette règle ?
Quand on constate l’infiniment peu que demande parfois l’état employeur à ses serviteurs, on peut effectivement craindre qu’il ne sache guère gérer le cas de malades de longue durée refusant fort logiquement de prendre leur retraite.
Le privé a au moins la possibilité du simple recours au licenciement le plus ordinaire, et, de surcroit, cotise pleinement à l’assurance maladie.
Le probleme est surtout que, comme on ne fait pas du tout confiance au gouvernement, on extrapole.
Demain le salarie peut volontairement continuer jusqu’a 70 ans, apres demain le taux plein sera deplace a 70 ans… c’est la methode des petits pas.
Plutôt d’accord avec Vonric. Quand j’ai commencé à bosser (oui, y a longtemps), l’âge ‘légal’ de la retraite était à 65 ans et il fallait avoir travaillé 37 annuités et des poussières pour en bénéficier à taux plein. Ensuite, la retraite est passée à 60 ans, puis il a fallu (et faut encore pour l’instant) cumuler 41 voire 42 annuités (je parle du régime général, bien sûr). Maintenant que le salarié a la ‘possibilité’ de travailler jusque 70 ans, s’il le désire, il ne suffit plus qu’à augmenter encore le nombre d’annuités nécessaires à une retraite à taux plein pour que bon nombre de salariés n’aient plus véritablement le choix. Et quand on sait que, de plus, l’âge moyen où quelqu’un trouve un premier emploi (donc commence à cotiser) actuellement est de plus en plus élevé, les jeunes ont du souci à se faire… Dites, vous avez lu ‘Matin Brun’ ? Ou à défaut, vous connaissez l’histoire de la grenouille qu’on met dans l’eau froide et qu’on fait chauffer petit à petit…
Les jeunes ? Rassurez-vous, s’ils sont à la hauteur de ce qu’on attend d’eux, ils ne se font guère d’illusions et feraient mieux de bâtir leur propre avenir plutôt que de nous écouteur en discourir.
Je doute cependant que leur jugement soit bien clément à notre encontre. Et quand je pense que nous vivrons sans doute plus longtemps dépendants d’eux, je frissonne.
Jules, même si ce que vous dites est vrai, je crains que plus tard, on montre en exemple les personnes travaillant jusqu’à 70 pour faire de 67 la norme sous peine de pénalité financières. Etc. OK, la foudre n’a pas frappé, mais la tempête approche.
Très bon blog ! j’adore bonne continuation Emilie