Ce que les adversaires du délit d’aide à l’entrée et au séjour des étrangers appellent « délit de solidarité » est prévu par l’article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers — autrefois l’article 21 de l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France :
Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros.
Il sanctionne usuellement les situations dans lesquelles ont été fournis aux étrangers en situation irrégulière un logement, un travail, un moyen de circulation ou un mariage. Car le fait de se prêter à un mariage simulé peut caractériser le délit d’aide à l’entrée irrégulière.
Encore faut-il, cependant, que soit caractérisée l‘intention délictueuse, ce qui suppose que l’auteur des faits connaissait le caractère irrégulier du séjour ou de la circulation de l’étranger. Autant dire que le bon samaritain qui cède à son penchant charitable, ignorant de toute autre chose que de la détresse humaine, ne risque guère de condamnation.
En revanche, il risque très certainement une interpellation. Et bien plus demain qu’hier.
En effet, le Président de la République a adressé à Éric Besson une lettre de mission dans laquelle sont définis les finalités et objectifs du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.
Parmi les objectifs à atteindre, celui de 5000 interpellations fondées sur l’aide illicite à l’entrée et au séjour des étrangers contre 4300 l’année précédente.
Bien sûr, il ne s’agit que de lutter contre les filières d’immigration clandestine et l’exploitation indigne de la misère humaine[1]. Mais ramené à l’échelle opérationnelle, un objectif purement quantitatif se satisfera aisément d’un résultat purement quantitatif.
Ou, si vous préférez, il est bien plus facile aux autorités chargées de la mission assignée de se précipiter vers les membres d’associations caritatives qui opèrent au grand jour que de découvrir des réseaux dont la clandestinité est la substance. Ce d’autant que formuler un objectif en termes d‘interpellations ne préjuge nullement des suites judiciaires : simples garde à vues, poursuites pénales, condamnations ?
Car une interpellation non suivie de poursuite suffit à satisfaire l’objectif. Ce qui ouvre bien large le portail des interpellations les plus fantaisistes et dépourvues d’effet. Le moindre acte susceptible d’être raccroché, ne serait-ce que de loin, eu délit d’aide illicite suffira.
On peut donc prévoir — c’est de la météorologie pénale — que les gardes à vues pour recharge de portable, délivrance d’horaires de train, cession de place à femme enceinte dans les transports en commun[2] ou que sais-je d’aussi bénin se multiplieront dans le dernier semestre de 2009.
De condamnation, il n’y aura pas, mais les chiffres seront là.
Au reste, la même lettre de mission assigne un objectif de 27 000 éloignements, ce qui constitue une augmentation des objectifs par rapport à 2008, mais un chiffre inférieur aux résultats dont s’était rengorgé l’ancien ministre en charge. Et l’on peut parier sur le même genre de méthodes pour y parvenir.
Ce d’autant que le ministre est invité à proposer des mesures pour « améliorer la procédure de reconduite à la frontière et [...] de simplifier son contentieux« .
« Simplifier le contentieux« ?
La traduction peut être faite par tout juriste. Il s’agira d’une manière ou d’une autre de limiter les recours des intéressés. Et je renifle d’ici l’agacement d’Eolas. Fort heureusement, on est aujourd’hui dans le droit français à la limite du respect de nos obligations internationales en matière de droits de la défense des étrangers. Il serait donc douteux que la proposition demandée prospère.
Évidemment, on pourrait préférer pour l’honneur de l’État, qu’elle ne fut point faite.
L’immigration familiale, encore, doit être maîtrisée.
On ne dira jamais combien cette finalité est stupide.
Le droit de l’étranger en situation régulière de regrouper sa famille auprès de lui est protégé par l’article 8.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il n’est donc pas possible de limiter par volonté politique l’immigration familiale. Il convient de noter au reste qu’un seul travailleur compte souvent plusieurs membres susceptibles d’être regroupés. Autrement dit, l’immigration familiale est structurellement plus volumineuse que l’immigration de travail.
C’est pourquoi la lettre invite le ministre à lutter contre les mariages de complaisance et les mariages forcés — on avoue ne pas voir de lien direct entre le mariage forcé et l’immigration familiale. Autant lutter directement contre le mariage — et les « situations d’immigration illégale débouchant sur une régularisation pour motif de vie privée et familiale« . Cette seconde hypothèse vise la situation de l’étranger qui sollicite un visa touristique et demeure irrégulièrement[3] auprès de l’étranger résidant régulièrement en France. Les juridictions administratives jugent, au nom du droit au respect de la vie privée et familiale, que cet étranger ne peut faire l’objet d’une expulsion.
Comme le ministère de l’immigration ne saurait ignorer la jurisprudence administrative qui s’impose à lui, sa seule méthode est d’intervenir à la source en refusant les visas de tourisme aux étrangers qui ont de la famille en France. Une solution d’une telle bienveillance ne peut que répondre à la profession d’humanité qui domine la lettre de mission.
La suite de la lettre est de la même semoule. Parmi les énonciations vagues ou d’évidence se nichent les éléments d’un programme qui n’a rien de bien réjouissant du point de vue des libertés fondamentales, des valeurs républicaines et de l’efficacité même de la politique d’immigration annoncée.
Ce qui, à tout prendre, n’est peut-être pas le moins grave.
Notes
[1] A cet égard, on note que la même lettre fixe un l’objectif de 1500 opérations conjointes — avec le ministère de la justice — de contrôle du travail clandestin. 1500 contrôles pour 5000 interpellations.
[2] Vous avez compris que je plaisante, là, tout de même.
[3] C’est à dire, sans titre accordé par l’administration.
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Une « loi » économique », la loi de Goodhart, dit qu’un indicateur (une mesure) pris comme objectif perd l’information qu’il contient. http://econoclaste.org.free.fr/dotclear/index.php/?2008/04/04/1257-loi-de-goodhart
Ce principe assez bien vérifié en pratique (bien que surtout pertinent en matière économique) souligne une sérieuse faiblesse de la méthode Sarkozy. Les objectifs chiffrés ont l’avantage d’être facilement évaluables, mais ne sont pas toujours suffisants pour capturer une réalité complexe, surtout lorsqu’il y en a peu et qu’ils sont définis de manière absolue (et parfois assez arbitraire). Et surtout, ils ne sont pas aussi « objectifs » que notre président ne semble vouloir le croire. Les statistiques ne dispensent hélas pas de penser.
Je trouve que les débats qui ont entouré le chiffre de 28000 reconduites à la frontière est faussé à la base, parce qu’il est rarement rappelé qu’une part non négligeable de ces reconduites (16000 environ) sont liées au problème spécifique de Mayotte, qui a peu de rapport avec les question d’intégration et « d’identité nationale ».
Concernant l’objectif de réduction de l’immigration familiale, M. Sarkozy s’était appuyé sur l’exemple du Canada pour fixer un objectif, relatif cette fois, de 50% d’immigration économique (objectif qui tient toujours, je crois, même si M. Hortefeux n’avait réussi à le remplir, et pour cause). Sauf que le Canada compte les regroupements familiaux autour d’un travailleur immigré comme de l’immigration économique, ce que la France ne fait (toujours) pas.
À mon avis, cette insistance sur le quantitatif (50%, 5000, 27000) et l’absence d’analyse et (paradoxalement) d’évaluation qui l’accompagnent ruinent par avance la politique que mettra en œuvre le ministère, comme vous le soulignez bien.
P.S: je crois que vous avez oublié un mot, , « assez »: « On ne dira jamais assez combien cette finalité est stupide. »
C’est arrivé à d’autres, http://laplumedaliocha.wordpress.com/2009/04/07/pasou-pas-assez/
« un moyen de circulation ».
Une carte orange.. En résumé si on est charitable (si on se contente de fournir par exemple un toit à des amis privés de carte de séjour) on risque de tomber sous le coup de la loi ?
Et celui qui demande une régularisation on en fait quoi ? Il va dormir dehors en attendant ?
Tenez si j’héberge un ami étudiant (donc carte de séjour étudiant) que celui ci a la fin de ses études n’a ni réussi à obtenir un motif pour obtenir une carte vie privée, vie familiale, ni réussi à obtenir un CDI. Il faut faire quoi ? Car manifestement il n’aura plus de titre de séjour étant donné que rien ne justifiera sa présence aux yeux du gouvernement, il faut faire quoi de lui ? Lui dire, tu pars désormais car t’es un sans papier ?
A quel moment on caractérise le séjour irrégulier dans ce type de situation ? Pas de carte de séjour ? Ou à partir de l’arrêté de reconduite ?
Clems, la réponse est simple, il faut appeler la police pour qu’elle vienne arrêter ce dangereux criminel car ne l’oublions pas: « La dénonciation est un devoir républicain » (Frédéric Lefebvre)
Vous voulez une situation ridicule? il y a quelques années, une étudiante chinoise dans le master dont j’assure le secrétariat avait obtenu un visa étudiant pour faire son année de M2,malheureusement pour elle, en France l’année universitaire court jusqu’au 30 septembre… mais pas le visa étudiant. Elle a donc passé quelques jours en situation irrégulière en France pour pouvoir rendre et soutenir son mémoire de fin de stage avant de rentrer chez elle. En tant que salarié de la fonction publique parfaitement au courant de sa situation (j’avais fait (sans succès) de nombreux documents pour la préfecture afin d’essayer de lui obtenir un court prolongement) aurais-je du la dénoncer? Est-ce une aide au séjour irrégulier?
PS: j’ai pas osé, mais aurais-je du lui recommander de revendre son billet de retour afin de profiter d’un billet offert par la république pour retourner en Chine?
« PS: j’ai pas osé, mais aurais-je du lui recommander de revendre son billet de retour afin de profiter d’un billet offert par la république pour retourner en Chine? »
En passant par l’italie cela fonctionne bien, il faut juste téléphoner à besson avant