Commentaires sur : L’Île du travail non dissimulé http://dinersroom.eu/2638/lile-du-travail-non-dissimule/ Work In progress Fri, 10 Feb 2012 23:26:02 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.2 Par : clems http://dinersroom.eu/2638/lile-du-travail-non-dissimule/comment-page-1/#comment-11734 clems Fri, 05 Jun 2009 05:53:34 +0000 http://dinersroom.eu/?p=2638#comment-11734 Pour le critère de subordination, le fait de ne pas pouvoir vaquer à ses occupations et de rester à la disposition du producteur (employeur) suffit à mon sens pour couvrir la totalité des émissions de téléréalité. En d'autres termes aucun dispositif ne permettra d'y déroger à moins de manquer cruellement d'intérêt pour le spectateur. Pour le critère de subordination, le fait de ne pas pouvoir vaquer à ses occupations et de rester à la disposition du producteur (employeur) suffit à mon sens pour couvrir la totalité des émissions de téléréalité. En d’autres termes aucun dispositif ne permettra d’y déroger à moins de manquer cruellement d’intérêt pour le spectateur.

]]> Par : Bob http://dinersroom.eu/2638/lile-du-travail-non-dissimule/comment-page-1/#comment-11732 Bob Thu, 04 Jun 2009 17:34:13 +0000 http://dinersroom.eu/?p=2638#comment-11732 "Le critère de la subordination qui détermine le contrat de travail..." oui, sauf exception législative semble-t-il. Je pense au cas des maîtres contractuels de l'enseignement privé, qui sont des agents publics avec subordination juridique vis à vis de l'établissement privé, mais qui n'ont plus de contrat de travail de droit privé depuis la loi 2005-5 (entrée en vigueur le 1er septembre 2005). Auparavant, ils étaient des agents publics (vis à vis de l'Etat) ayant de plus un contrat de travail de droit privé (avec leur organisme privé). Je pense aussi au cas des fonctionnaires de France Telecom embauchés avant le changement de statut (pas de contrat de travail de droit privé). En revanche, dans le cas génaral, la subordination juridique d'un agent public à l'agard d'un organisme privé au sein duquel il travaille caractérise bien un contrat de travail de droit privé (jurisprudence C. Cass. depuis au moins 1996) « Le critère de la subordination qui détermine le contrat de travail… » oui, sauf exception législative semble-t-il.

Je pense au cas des maîtres contractuels de l’enseignement privé, qui sont des agents publics avec subordination juridique vis à vis de l’établissement privé, mais qui n’ont plus de contrat de travail de droit privé depuis la loi 2005-5 (entrée en vigueur le 1er septembre 2005). Auparavant, ils étaient des agents publics (vis à vis de l’Etat) ayant de plus un contrat de travail de droit privé (avec leur organisme privé).

Je pense aussi au cas des fonctionnaires de France Telecom embauchés avant le changement de statut (pas de contrat de travail de droit privé).

En revanche, dans le cas génaral, la subordination juridique d’un agent public à l’agard d’un organisme privé au sein duquel il travaille caractérise bien un contrat de travail de droit privé (jurisprudence C. Cass. depuis au moins 1996)

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