Le 28e considérant de la décision, que vous citez (28. [il est] dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d’infractions dont l’autorité judiciaire sera saisie) ressemble à une condamnation implicite de la “tolérance zéro” chère à notre Président. Mais peut-être surinterprète-je la décision sur ce point.

Cependant, le problème reste posé. Quelle adresse ?
L’adresse offerte par le fournisseur aurait donc une réelle identité juridique que l’utilisateur lambda serait contraint de connaître et d’utiliser ? Parce que, pour ma part, je ne me suis jamais servi d’aucune des adresses de fournisseurs (et j’en ai changé plusieurs fois) ; en outre, je change, pour des raisons de sécurité, régulièrement mes adresses mails.

Si je ne suis pas au courant du mail envoyé à une adresse que je ne connais même pas, ce mail a-t-il une valeur pour autant ? Comment peut-on être certain qu’il a été reçu et qu’il n’est pas parti, par exemple, dans les spams ? Mon logiciel anti-spam est ainsi extrêmement rigoureux.

Merci encore.

Voilà la différence avec la suspension à l’abonnement INternet prévu par la loi HADOPI.

Est-ce que je me trompe, Jules ?

Ce qui me fait rire, c’est qu’il s’exprime comme le gourou d’une secte…

Pardonnez moi si je me trompe, mais ne pourrait-on pas penser que la censure du Conseil Constitutionnel résulte également (16ème considérant) de ce que les pouvoirs accordés par cette loi à la HADOPI ne sont pas limités à “une catégorie particulière de personnes“, alors que les exemples de sanction administrative cités par Mme ALBANEL (”la Haute Autorité des marchés qui interdit à quelqu’un d’exercer une profession financière pendant toute sa vie, la CNIL qui inflige 300 000 euros d’amende, le CSA qui interdit à une télévision d’émettre“) sont, à mon sens, prises à l’encontre de professionnels limitativement identifiés?

On pourrait ainsi y voir la manifestation de la “proportionnalité” qu’exige le Conseil Constitutionnel dans le considérant n°15, et que la loi HADOPI, offrant à une autorité administrative un pouvoir “sans bornes” en termes de catégories d’individus concernés par la suppression d’un droit, ne respectait pas ?

En tous les cas merci de vos explications ainsi que de la rapidité avec laquelle vous avez commenté cette, ô combien, bonne nouvelle.

Bien cordialement.

“Avec le temps, tout poste sera occupé par un incompétent incapable d’en assumer la responsabilité”

Le courrier sera envoyé à l’adresse électronique du titulaire de la ligne, obtenue auprès du fournisseur d’accès qui sera tenu de déférer à la demande de la HADOPI.