Si l’on ajoute que pour les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, les arrêtés préfectoraux contiennent en général des dispositions prohibant toute émission d’odeur ou gazeuse gênante (et on arrive maintenant techniquement à quantifier les odeurs), que les émergences sonores sont réglementées par un arrêté ministériel applicable à toute installation soumise à autorisation et quelques autres dispositions du même ordre, il est assez rare qu’une installation soit réellement nuisante sans contrevenir à une disposition réglementaire ou légale. De fait, le champ d’application de l’article L.112-16 du CCH était tout de même assez restreint et limitait simplement certains abus.

La notion de préoccupation se retrouve également dans le contentieux administratif des installations classées en interdisant à un tiers installé après la délivrance de l’autorisation de réclamer un alourdissement des prescriptions techniques applicables à l’installation autorisée (art L.514-6 du code de l’environnement). Disposition un peu désuète, dès lors qu’une association créée après la délivrance de l’autorisation n’est pas soumise à la même limitation….

Quand au droit à l’information environnementale et à la participation, il est d’ores et déjà prévu par la convention d’Aarhus et par un certains nombre de dispositions du code de l’environnement. Il est difficile à mettre en œuvre en ce qui concerne la participation pour les projets privés, mais l’information en revanche est en général assez largement partagée. En particulier on peut trouver de plus en plus sur les sites des DREAL (DRIRE) toutes sortes d’informations, en particulier les rapports d’inspection des installations etc…

Mais d’autres dispositions de la charte devraient donner lieu à d’intéressants contentieux, en particulier le principe de responsabilité (toute personne qui provoque un dommage à l’environnement doit contribuer à sa réparation) ou celui de prévention, sans parler du principe de précaution que les juridictions administratives tendent d’ores et déjà à appliquer aux décisions publiques.

« La question de procédure que posait au Conseil constitutionnel la saisine sénatoriale dirigée contre la loi portant réforme du service national était inédite : que se passe-t-il lorsqu’une loi lui est déférée par soixante députés ou soixante sénateurs après sa signature par le Président de la République ? »

« La présente affaire révèle un dysfonctionnement (qui n’est pas imputable au Conseil) de la procédure empirique mise en place depuis 1974 pour éviter qu’une promulgation trop rapide ne  » coupe l’herbe sous le pied  » de saisissants éventuels, procédure qui n’avait jamais été prise en défaut jusqu’ici. »

En pratique, apprenant la saisine prochaine du CC, le Pdt s’est empressé de promulguer la loi, avant le délai de 15 jours qui était traditionnellement (je n’ose plus écrire coutumièrement) laissé aux députés et sénateurs pour saisir le CC.

M’enfin bon, les malheureux (dont moi) victimes de cette défaillance devraient pouvoir se prévaloir de la jurisprudence « société anonyme des produits laitiers La Fleurette  » pour demander une indemnité…

http://www.actu-environnement.com/ae/news/annulation_decret_application_loi_conseil_etat_5902.php4

Et je connais au moins une personne qui a fait valoir ce droit auprès de la justice administrative pour assister a une commission administrative qui concernait son cas (ainsi qu’a quelques dossiers administratifs) et qui jusque la n’acceptait pas de public.

Ensuite, cette loi est antérieure à de nombreuses dispositions sur l’environnement. De sorte que celui qui s’installait à proximité d’une usine pouvait souffrir des effets de la pollution sans pouvoir demander d’indemnités.

Enfin, le respect de la règlementation n’a pas pour effet de supprimer toute nuisance liée à la pollution. Songez à l’utilisation des pesticides par l’agriculture. On peut estimer que vous avez un droit — il est d’ailleurs constitutionnel — à ne pas souffrir de leurs effets — qui proviennent d’une accumulation, quelque soit la date de votre installation. Cette loi paralyse purement et simplement votre droit à indemnité.

Cet article fait allusion à des nuisances, et non à une pollution.

Les activités dont parle l’article en question reste toujours soumises au Code de l’Environnement, qui réglemente ces activités, et en particulier réglemente leurs émissions sonores, leurs rejets de substances polluantes dans l’air ou dans l’eau.

Même non polluantes, même respectant la réglementation, certaines activités peuvent provoquer des nuisances (bruit, odeurs…) sans conséquence notable pour l’environnement, mais qui peuvent être très gênantes pour le voisinage. C’est ainsi que certaines activités ne peuvent s’installer qu’à une distance minimale d’habitations occupées par des tiers, ou des établissements recevant du public.

Or jusqu’au vote de cette loi, la réciproque n’était pas vraie. C’est à dire qu’une porcherie par exemple ne pouvait pas s’installer à moins de 200 mètres d’une habitation existante, mais qu’une habitation pouvait se construire à 5 mètres d’une porcherie existante, et ensuite se plaindre des nuisances olfactives…

Avec cet article, c’est clair…Si vous voulez faire construire une maison en bout des pistes de Roissy parce que le terrain n’est pas cher, libre à vous…Mais après, n’allez pas vous plaindre du bruit