Bon. Constitutionnel ou pas, il me semble qu’humainement,
c’est encore plus important que la Déclaration de 1789 ou la Loi Salique,
et que ça concerne tous les peuples européens et même pas mal au-delà…

A foobar : donc, si je comprends bien, il ne restera que le contrôle a posteriori de possible ?

Juste une autre question, qui n’a rien à voir, enfin pas directement : est ce qu’un traité, lui, peut être contrôlé a posteriori ? Je pose la question car il faut une loi constitutionnelle pour adopter un traité…Mais les éléments du traité inconstitutionnel, idem pour, par ex, une directive.

Je ne suis pas juriste et encore moins constitutionnaliste, donc c’est à prendre avec des pincettes.
A priori oui, il ne reste que le controle a posteriori (question de constitutionnalité).

Au niveau de la compatibilité avec les traités (= question de conventionalité) ce n’est pas le conseil constitutionnel qui juge, c’est le conseil d’état ou la cour de cassation. Il me semble que la question peut se poser lors de tout procès.

Juste une autre question, qui n’a rien à voir, enfin pas directement : est ce qu’un traité, lui, peut être contrôlé a posteriori ? Je pose la question car il faut une loi constitutionnelle pour adopter un traité…Mais les éléments du traité inconstitutionnel, idem pour, par ex, une directive.

Concrètement, on sait que la directive sur la discrimination a été votée. Mais celle ci, dixit le Sénat, qui l’a pourtant voté, elle est contraire à la discrimination « à la française ». Ce qui peut être une « discrimination » en droit communautaire ne l’étant pas en droit français, ou inversement.

Sachant que 80% (d’après certains élus) des « lois » sont votés « à bruxelles », le principe d’exception d’inconstitutionnalité aura t il vraiment une utilité ?

De la même façon, sera t il possible de contester, a posteriori, une loi en raison du déficit de légitimité ? Je pose la question car j’ai vu que les élections sénatoriales ont été décalées. Or…Un mandat de sénateur est limité par une loi organique qui s’applique a lui, et qui, me semble t il, ne peut être rétroactive. Il est possible, pour quelque temps, un mandat, mais pour cela il faut une loi…Et je ne trouve aucune loi disant, par ex, les sénateurs de 2007 ont le pouvoir d’augmenter d’un an leur mandat ou quelque chose dans ce genre.

Dès lors, toutes les lois votées par le Sénat, avec le concours, donc, de ces sénateurs à mandat rallongé, ne sont elles pas rendues caduques par ce déficit de légitimité d’un tiers (il me semble) des sénateurs (renouvelés avec un an d’écart ?) ? Rassurez vous : je n’ai pas l’intention d’intenter un procès contre chaque loi. C’est juste par curiosité que je pose la question.

En effet, si ces sénateurs qui ont voté les lois de 2007, sans relever, expresément de la Nation, parce que leur mandat était « périmé », n’avaient pas l’autorité pour le faire, la loi reste t elle, elle, légitime ? Et légale ?

« Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »

Ne faut il pas, dès lors, un nouveau vote pour modifier les éléments censurés par le CC au Parlement ?

Non, la loi peut maintenant être promulguée, sans les éléments censurés. Toutes les dispositions de la loi ont déjà été validé par le parlement.

Si les parlementaires disent pouvoir resaisir le CC sur HADOPI II ne peuvent ils pas le faire sur “loi sur le travail dominical II” ? La censure partielle du texte HADOPI leur en donne, visiblement, le droit. Pourquoi pas celle de la censure de la loi sur le travail dominical ?

Dans le cas d’HADOPI, le gouvernement a choisi de présenter un nouveau texte pour réintroduire un volet répressif (ce que l’on nomme HADOPI II). Ce texte est différent des dispositions censurées lors de HADOPI I, mais ce n’est pas cela qui compte, le gouvernement aurait pu réintroduire les mêmes dispositions (dans ce cas on n’aurait pas de doute sur la résultat d’une saisine).
La saisine sur HADOPI II ne va porter que sur les dispositions de HADOPI II, pas sur HADOPI I (même si quand c’est le cas de la loi sur le travail le dimanche, le CC n’avait pas controlé l’ensemble de la loi, uniquement certains articles).

J’en suis d’accord. Mais cela ne rend en rien impossible une deuxième saisie puisqu’une partie de la loi a été censurée. Ne faut il pas, dès lors, un nouveau vote pour modifier les éléments censurés par le CC au Parlement ?

Et ce dernier fait…Les parlementaires ne peuvent ils pas resaisir le CC ? En utilisant d’autres griefs, voir les mêmes, si le Gouvernement tente de contourner la décision du CC ?

Si les parlementaires disent pouvoir resaisir le CC sur HADOPI II ne peuvent ils pas le faire sur « loi sur le travail dominical II » ? La censure partielle du texte HADOPI leur en donne, visiblement, le droit. Pourquoi pas celle de la censure de la loi sur le travail dominical ?

Personnellement, je crois que la saisie serait possible sur le plan juridique. Comme il est possible au Gouvernement de faire passer autant de fois qu’il le veut un texte de loi.

La saisine n’est possible que tant que la loi n’est pas promulguée. En pratique il n’y a donc qu’une saisine possible.

Personnellement, je crois que la saisie serait possible sur le plan juridique. Comme il est possible au Gouvernement de faire passer autant de fois qu’il le veut un texte de loi. Après, sur le plan politique, je pense que çà pourrait être contre productif, au sens où cela pourrait, éventuellement, énerver le CC.

La voie du justiciable est donc sans doute plus cohérente et plus sensée. Je me range donc à ton opinion jules. Concernant les critères établis par le projet de loi organique, je ne crois pas que l’on puisse dire, en la matière, que le CC a réglé le problème constitutionnel, puisqu’ il avoue avoir choisi de ne pas lever certains points sensibles de la loi MALLIE. Notamment en ce qui concerne le statut de l’Alsace Moselle.

Si le CC se prononce sur les griefs que lui fournis les parlementaires qui le saisissent…C’est donc qu’il n’a pas examiné l’ensemble du texte. Et que des points litigieux peuvent continuer à exister.

« Je confesse une certaine indécision sur la portée de cette condition. Mais vous pouvez lire ma brève analyse sur la question de constitutionnalité. » C’est fait.

« Sur la rétroactivité, il n’y a pas véritablement de problème, dans la mesure où la loi n’est pas expressément rétroactive. Mais il en irait différemment si elle l’était, au regard des procédures en cours. »

Est ce à dire que la rétroactivité de la loi rendrait caduque celle ci aux yeux du CC ?

« Sur la distinction des situations, j’ai exprimé mes doutes sur l’appréciation du Conseil. Mais il reste que le principe est bien établi, et conforme à celui qui est appliqué par les autres juridictions internationales. »

Certes. Mais ces autres juridictions internationales n’ont pas de Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Et s’il s’agit d’un « simple » principe, et non d’un ‘principe fondamental » ne doit il pas s’abaisser devant la norme supérieure, à savoir la Déclaration ?

Le CC se montre, en général, toujours très respectueux du pouvoir législatif et constituant (dérivé). Peut il faire primer sur la Déclaration de 1789 un principe qui n’a ni la portée symbolique, politique ni juridique de ladite Déclaration ?

« Sur votre dernier point — la légitimité — je ne puis vous suivre. Cela vaudrait si le repos dominical procédait de l’identité constitutionnelle de la France. Ce qui est difficile à poser. Sur ce point, l’analyse du Conseil me paraît juste. Et votre proposition, quoique stimulante, trop audacieuse. »

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire. Un élu a un mandat représentatif, qui découle de la Constitution. Ce mandat consiste à « faire la loi ». Et la loi, elle, a une finalité et une seule : elle DOIT (et non elle PEUT) défendre contre « ce qui est nuisible à la Société ».

Dès lors, si l’instrument – la loi – est limitée dans sa portée, ceux qui la font ne le sont ils pas, nécessairement, dans l’exercice du pouvoir qui leur est mandaté ?

La Déclaration de 1789 est « inhérente à l’identité constitutionnelle de la France. » Ses principes, fondamentaux, le sont donc également. Ils sont même supérieurs à la Constitution elle même, en raison de leur caractère inaliénable, et du fait que leur violation indique que la France n’a plus de Constitution.

La Déclaration ne dit pas que les lois qui procèdent de l’identité constitutionnelle de la France (républicaine) doivent « défendre contre ce qui est nuisible à la Société »…Elle dit « la loi » en général, c’est à dire l’instrument législatif, et cela est valable aussi bien pour la loi ordinaire, la loi organique, que pour la loi d’adaptation du droit français au droit communautaire ou international.

Comment un élu et l’instrument du pouvoir de cet élu – la loi – pourraient ils être légitimes en droit, alors qu’il outrepasse le mandat représentatif qui découle de la Constitution, qui garantit leur pouvoir mandaté, mais pose un certain nombre de limites à l’exercice de ce pouvoir ? Limites qui s’avèreront, d’ailleurs, profitables pour le Parlement, qui pourra ainsi brandir la Déclaration pour éviter d’avoir à voter des lois stupides, onéreuses, et j’en passe et des meilleurs.

Si l’élu n’exerce pas le pouvoir qui lui est conféré, dans le respect du texte d’où découle sa légitimité, comment lui même, et l’exercice de son pouvoir, pourraient ils donc être légitimes ? La loi est la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse. Les élus seraient ils les seuls à pouvoir, sans souci, ignorer la loi, et surtout la Loi Fondamentale ?

Sur la possibilité d’une saisine nouvelle :

Je ne crois pas que les parlementaires puissent saisir à nouveau.

Pour les justiciables, c’est autre chose. Il faudra cependant estimer que la question n’a pas été réglée par le Conseil, ou selon les termes du projet de loi organique, que la loi « n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances« .

Je confesse une certaine indécision sur la portée de cette condition. Mais vous pouvez lire ma brève analyse sur la question de constitutionnalité.

Sur la rétroactivité, il n’y a pas véritablement de problème, dans la mesure où la loi n’est pas expressément rétroactive. Mais il en irait différemment si elle l’était, au regard des procédures en cours.

Sur la distinction des situations, j’ai exprimé mes doutes sur l’appréciation du Conseil. Mais il reste que le principe est bien établi, et conforme à celui qui est appliqué par les autres juridictions internationales.

Sur votre dernier point — la légitimité — je ne puis vous suivre. Cela vaudrait si le repos dominical procédait de l’identité constitutionnelle de la France. Ce qui est difficile à poser. Sur ce point, l’analyse du Conseil me paraît juste. Et votre proposition, quoique stimulante, trop audacieuse.