Ou, la longue traîne de la loi HADOPI.
On sait la proverbiale qualité des propositions de loi de simplification du droit.
Sobrement intitulé proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, un nouvel item fait actuellement l’objet d’une étude en commission des lois.
Lourde de 150 articles de volume inégal, elle intéresse aussi bien le droit pénal, que le droit de l’urbanisme, le droit rural ou la fiscalité.
Parmi ces dispositions hétéroclites, l’article 29 m’a fait sourire. Il impose à la Commission nationale informatique et libertés — ci-après, la CNIL — de faire connaître aux ministères les « observations provisoires sur lesquelles elle estime nécessaire de susciter leurs remarques » avant la publication de son rapport annuel.
Préalablement à la présentation de son rapport public annuel, la commission fait connaître aux ministres concernés et aux organismes qui mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour le compte de l’État les observations provisoires sur lesquelles elle estime nécessaire de susciter leurs remarques.
Pourquoi une telle mesure ?
On renifle que la publication du dernier rapport annuel ne devrait pas y être pour rien.
La CNIL, en effet, rend compte au Président et au Gouvernement de l’exécution de sa mission. C’est le dernier alinéa de l’article 11 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La commission présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l’exécution de sa mission.
On observe derechef que les plus hautes autorités sont destinataires du rapport, de sorte qu’il n’y a pas à craindre que les observations de la CNIL leur échappent. Aussi bien faut-il chercher ailleurs le très louable souci d’information du politique que traduit notre nouveau dispositif.
Il est à trouver dans le caractère public du rapport.
Cette publicité met à jour les éventuels dysfonctionnements de la réglementation ou des pratiques en matière d’informatique et de libertés ; notamment ceux que l’autorité politique aurait négligés ou qu’elle aurait elle même provoqués. D’où un effet de contrôle politique de l’action des pouvoirs public par la lumière portée sur son action.
Il se trouve que dans l’opus de 2008, en effet, la CNIL avait gourmandé le Gouvernement sur son comportement lors des débats publics relatifs à la loi HADOPI.
Dans l’année 2008 commission avait émis un avis fort critique sur certaines orientations du texte. Elle observait notamment que les présupposés — le lien entre la baisse du chiffre d’affaire des industries culturelles et le téléchargement en peer to peer — sur lesquels s’appuyait le Gouvernement pour justifier des dispositifs de surveillance massifs n’étaient guère étayés.
Le Gouvernement avait cependant refusé la publication dudit avis1. Celui-ci avait cependant été diffusé par des voies incertaines. Il se trouve par ailleurs, le projet soumis à la CNIL ne correspondait pas au projet finalement déposé devant le Parlement.
Bref, le rapport de l’année 2008 avait fait état de l’épisode, et, à termes à peine voilés, critiqué le projet HADOPI, mais également la gestion politique du débat public par le Gouvernement.
D’où la nouvelle règle.
La CNIL est tenue d’adresser aux ministres les observations sur lesquelles elle estime nécessaire d’obtenir leurs remarques. Autrement dit, de donner aux ministre le temps de préparer les réponses qu’ils devront fournir. Et, plus subtilement, cela permettra de faire apparaître la défense du Gouvernement dans le corps du rapport, et d’en modérer l’acidité.
On doute qu’un tel dispositif participe en rien à la simplification du droit, non plus qu’à l’amélioration de sa qualité. Il est plus probable, en revanche, qu’il soit destiné à faciliter la communication gouvernementale.
Quitte à affadir l’effet du rapport, dont le caractère public est destiné à peser sur l’action politique.
Bref, la CNIL n’est pas priée de se taire2, mais elle doit écouter le Gouvernement.
- On se demande bien pourquoi. [↩]
- Ce d’autant que ses avis peuvent être désormais rendus publics sur décision de Président, suite à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Une autre loi de simplification… [↩]
Je vois que mes juristes préférés se mettent au travail
Finalement, l’effet scientologie aura été un excellent stimulant.
J’ai déjà proposé à Eolas que la blogosphère utilise toutes ses ressources, blogueurs et commentateurs, pour décortiquer la loi de simplification du droit de M. Warsman qui subi une certaine célébrité depuis hier, mais il m’a assez justement fait remarqué qu’elle était déjà voté. Quoiqu’avec l’exception d’inconstitutionnalité, ce travail ne soit pas inutile !
Mais il serait encore plus utile de le faire sur cette loi en cours de discussion, alors qu’en dites-vous ?
Pour ou contre une chasse aux trésors dans la loi de simplification du droit ?
Soit dit en passant il me semblait aussi que cette loi de simplification du 12 mai 2009 avait fait quelque chose de bien !! C’est la possibilité de rendre public les rapports de la CNIL ! Evidemment si quand on fait quelque chose de bien on le « nuance » quelques mois plus tard !
Oui, Auhtueil a également lancé un appel en ce sens. Mais c’est un travail de romain. En ce qui me concerne, ce sera au gré de mes intérêts.
un travail de romain ? pas n’importe quel romain, c’est plutôt digne des travaux d’Hercule !!
Mais en mettant des ressources en commun, c’est tout de suite plus accessible