En gros, celui ci explique que les sénateurs de 2007 – du moins une partie d’entre eux : ceux qui auraient dû « perdre » leur mandat en 2007, et non en 2008 – ont abusivement utilisé leur mandat parlementaire.

D’une part, il constate que lesdits sénateurs voyaient finir leur mandat en 2007. Et non en 2008. D’où la question posée par M. Lalanne : est il possible de réviser la Constitution, alors même qu’on a perdu mandat de le faire ? Les Français ayant « délégué » leur souveraineté pour un temps déterminé.

D’autre part, il constate l’absence de loi (organique ou non) visant à « étendre » le mandat desdits sénateurs, pour cause d’embouteillage électoral. Et considère dès lors l’illégitimité desdits sénateurs à se prononcer sur la révision de la Constitution, à deux occasions.

Il cite également une jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur les élus locaux (justement ceux élus en 2008), dans laquelle le Conseil dit, en gros, que les maires ne peuvent pas utiliser tous leurs pouvoirs pendant la période transitoire entre la fin de leur mandat, et le moment de l’élection.

Si vous pouviez donner votre avis là dessus, cela serait bien. Merci d’avance. Seb

Par ailleurs, le recours à l’article 16 ne saurait être justifié par l’inaction du Premier ministre. Il y a la lettre signée lors de la nomination pour cela.

Enfin, lorsque l’initiative d’un acte appartient au Premier ministre, le Président ne peut valablement s’auto-saisir.

Après tout, il est certes essentiel qu’un homme identifié puisse prendre la décision rapidement de déclencher le feu nucléaire, sans avoir à consulter le ban et l’arrière ban au préalable (sinon, la dissuasion predrait un peu de sa crédibilité opérationnelle), mais si c’était le Premier Ministre?

Parce qu’en la circonstance, le Président « n’abuse » pas de son pouvoir. Il outrepasse le mandat qui est sien, en grignotant sur celui que la Constitution – et donc les Français – octroie au Premier Ministre.

Il faudrait donc simplement exiger que le Premier Ministre contresigne l’ensemble des actes présidentiels – puisque ceux ci n’ont aucune valeur sur le plan juridique en l’absence du contreseing du Premier Ministre – ce qui ne devrait pas tellement posé problème, au fond, M. Fillon étant conciliant comme on ne le fait pas !

Juste pour savoir…Il y a beaucoup d’actes, comme çà, où manque la signature de M. Fillon, depuis 2007 ? Sur le plan intérieur comme extérieur.

Par ex, question que je me posais récemment, lors du G20 récent, M. Fillon a t il souscrit aux engagements pris par M. Sarkozy…Ou manquait il sa signature ?

Si l’on considère, par ailleurs, que M. Sarkozy est au fond une sorte de « connétable » moderne, un Premier Ministre pourrait il interdire qu’il utilise le feu nucleaire ? Et dans ce cas là, M. Sarkozy pourrait il faire valoir l’article 16 de la Constitution ?

Autre chose : en cas de désaccord avec son Premier Ministre, le Président peut il faire un référendum, réunir les membres du Parlement en Congrès…Ou faut il nécessairement que le Premier Ministre l’y « invite » ?

Sinon, le Conseil d’État a fait un sort à la théorie de l’acte de gouvernement en établissant que de telles disposition intéressent l’ordre interne et non les relations internationales.

Puis attendre quelques temps pour pouvoir contester la constitutionnalité de ce décret.

Le Conseil d’Etat ne risque-t-il pas d’estimer qu’il s’agit d’un acte de gouvernement ? Parce que s’il touche à des questions de Défense, il intéresse surtout la conduite des relations internationales non ?

Intéressante question en effet, surprenante comme vous le dites en ce que la réponse est en effet bien ancrée dans les esprits (conditionnés ?) des étudiants en droit.

On peut éventuellement estimer qu’une coutume constitutionnelle s’est formée non ?