Commentaires sur : Jouons un peu avec l’amnistie, l’inéligibilité et nos petits camarades

Par : Jules

Jules — Thu, 24 Sep 2009 18:57:26 +0000

Vous avez raison. Rien n’interdit qu’une disposition d’une loi ou d’une loi organique déclarée conforme à la constitution ne lui soit déférée. Du moins dans la lettre du texte, car il est fréquent que le Conseil soit saisi sur l’ensemble du texte.

Par ailleurs, il se prononce sur toute la loi organique. Il y a donc une présomption de constitutonnalité suffisamment forte pour que l’exception ne passe pas la porte de Conseil.

Par : bleu horizon

bleu horizon — Thu, 24 Sep 2009 17:29:23 +0000

« Aussi bien peut-on dire que le législateur ne fait pas un véritable cadeau aux futurs condamnés. En effet, ces derniers pourraient désormais invoquer l’inconstitutionnalité des articles L. 7 et L. O. 130 du Code électoral et éviter ainsi la condamnation dont ils auraient fait l’objet automatiquement. Ceci ne valant, bien sûr, que pour les procédures en cours. »

Bonjour,
Je ne suis point penché sur notre nouvelle constitution mais vous soulevez une question très intéressante, à mon sens . Pourra-t-on soulever l’exception d’inconstitutionnalité pour une Loi Organique et si oui, je serais très intéresser de voir le conseil vérifier le contrôle de conformité d’une Loi qui a déjà bénéficié du contrôle de la conformité à la Constitution par ce même Conseil, car nous le savons pour les LO ce contrôle est obligatoire.

Par : Elu Local

Elu Local — Thu, 24 Sep 2009 12:28:46 +0000

Au risque de ramener le débat au ras des pâquerettes…

Existe-t’il une statistique quelconque sur le nombre d’élus condamnés dans des affaires de corruptions, de prise illégale d’intérêt ou d’infraction au code des marchés publics ?

De ma maigre expérience, ces affaires sont extrêmement difficile et longues a traiter, ce qui a pour effet de décourager d’éventuels plaignants et/ou partie civile.

Par : Papichou

Papichou — Wed, 23 Sep 2009 23:23:39 +0000

Le lecteur profane admettra volontiers que l’amour puisse être plus amusant à trois, mais s’il faut pour cela égaler les contorsions des amoureux du droit, il s’abstiendra prudemment de crainte d’un accident corporel.

Par : Jules

Jules — Wed, 23 Sep 2009 15:05:36 +0000

Oui, mais c’est quand la peine elle-même est supprimée. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce, comme vous l’avez noté, puisque la privation de droits civiques est prévue dans le Code pénal.

Par : Bziaou

Bziaou — Wed, 23 Sep 2009 08:17:38 +0000

J’avais lu que la rétroactivité in mitius s’appliquait même aux condamnations passées en force de chose jugée lorsque la loi supprimait la peine elle-même (Crim, 28 juin 2000).
J’imagine qu’ici on considère que la sanction de l’inéligibilité existant par ailleurs dans le code, ce principe ne s’appliquera pas ici.

Par : Gavilan

Gavilan — Wed, 23 Sep 2009 05:01:38 +0000

Ai-je des problèmes de Plus je pédale moins vite plus moins j’avance plus lentement? Ou ne faudrait il pas lire: « Aussi bien peut-on dire que le législateur fait un véritable cadeau aux futurs condamnés. (…) ces derniers pourraient désormais invoquer inconstitutionnalité (…) et éviter ainsi la condamnation (…) » ?

Par : niodayoda

niodayoda — Tue, 22 Sep 2009 18:12:14 +0000

A quand un commentaire d’Eolas ?

Par : Jules

Jules — Tue, 22 Sep 2009 15:42:11 +0000

Ah mais…

Je ne dis pas que l’article L. O. 130 ne soit pas issu d’une loi organique. Au reste, je ne jurerai pas que la disposition d’une loi ordinaire ne puisse modifier une loi organique pourvu que la procédure idoine soit respectée. Même si ce n’est pas fréquent.

Mais il sera observé que l’argument tiré de la prétendue exigence de cohérence manque en fait. De même que cet autre argument tiré de l’absence de modification du droit.

Par : authueil

authueil — Tue, 22 Sep 2009 15:32:37 +0000

Cher ami, savez vous ce que veut dire L.O avant un article de code ? Il s’agit d’un article de loi organique. Il faut donc une loi organique pour les modifier. Que je sache, la loi pénitentiaire n’est pas une loi organique. Je sais que les députés sont parfois très cavaliers, mais un amendement sur une disposition organique dans une loi ordinaire, j’ai rarement vu…

Attendez donc que le texte 1887 passe en discussion, c’est le véhicule idéal. Mais avec le raffut, Urvoas ne sortira pas de sa coquille et tout restera en l’état.

Et de toute manière, tout cela est assez théorique, car l’amendement Urvoas ressemblant fort à un cavalier législatif, le conseil constitutionnel, qui ne manquera pas d’être saisi (ou alors, c’est à désespérer de l’opposition), se chargera de lui faire un sort.

Subsidiairement, j’approuve totalement vos remarques quant à notre ami Eolas