je suis bien conscient des points du droit positif que tu soulèves, et il ne me semble pas qu’ils contredisent mon commentaire.

Je veux bien que le raisonnement sur les droits fondamentaux ne se tient que dans une visions particulière de ces droits où ils ne seraient pas enfermés par le droit positif. Donc soit mettons cet argument de côté.

En revanche, l’expérience a montré ce que produisait ce genre de législation. Et pour ne pas faire de procès d’intention j’aimerai savoir à quoi peut bien servir cette limitation temporelle si ce n’est la recherche de ces effets pervers.

Bref en quoi est-ce rendre le système actuel « plus cohérent » ? On a souhaité ajouter une condition de résidence à celle du lieu de naissance. Soit, mais en quoi cela implique de limiter à trois ans la possibilité l’acquisition de la nationalité française de ce fait. La personne qui a passé ses 22 ans en France répond tout autant et même plus à cette condition supplémentaire de séjour. Du coup je ne vois pas bien la cohérence…

Tout d’abord, il n’existe rien de tel qu’un droit à la nationalité française. Et si droit à la nationalité existe, il ne s’applique qu’aux apatrides.

Ensuite, les enfants de parents étrangers nés sur le sol français n’ont pas la nationalité française. Ils l’acquièrent à leur majorité ou au bénéfice d’une déclaration anticipée. Et, s’ils se sentent français, il ne le sont pas et doivent le devenir.

On peut certes regretter cet état du droit et défendre la plénitude du jus soli. Mais, dès lors que telle n’est pas la législation, je ne trouve pas invraisemblable de rendre plus cohérent le système actuel.

Du reste, il est prévu dans la proposition que les règles de la nationalité doivent figurer dans les programmes de l’enseignement secondaire. Certains y apprendront peut-être qu’ils ne sont pas français et doivent le devenir. Ce qui ne sera peut-être pas très agréable, convenons-en. Mais je crois qu’il est préférable de connaître sa situation plutôt que de l’ignorer.

« On peut cependant regretter qu’elle limite la période d’acquisition dans le temps. »
On devrait peut-être même critiquer sévèrement cet aspect des choses. Et la fiction, le droit comme l’histoire nous y obligent.

La fiction d’abord. Imagine, Jules, qu’une telle limitation soit imposée pour l’inscription sur les listes électorales. On la trouverait scandaleuse (enfin je l’espère). Car, même sans se le formuler ainsi, on verrait bien qu’il s’agit d’une limitation disproportionnée et sans fondement (mais peut-être que je l’ai manqué…) à un droit fondamental du citoyen.

C’est ainsi que le droit intervient. Alors on pourra objecter que si le droit de vote est un droit du citoyen il ne peut en être ainsi en matière d’acquisition, puisque précisément il ne s’agit pas encore d’un citoyen national. Qu’importe, le droit à la nationalité peut vraisemblablement être classé parmi les droits fondamentaux, et si ce droit doit avoir un sens il faut bien qu’il implique la possible acquisition de la nationalité française pour qui est né et a passé la plus claire partie de son enfance et de son adolescence en France, et donc s’y est construit. Cette limitation me paraît contraire à la logique des droits fondamentaux.

Enfin de manière plus concrète il suffit de se rappeler la période d’après les lois Pasqua (je crois) où avait été introduite l’obligation d’un signe positif de volonté pour l’acquisition de la nationalité à la majorité. Entre 18 et 21 ans, on a souvent d’autres chose en tête que les démarches administratives. Du coup on s’est retrouvé avec beaucoup de personnes étrangères aux yeux de la loi alors qu’elles n’ont jamais connu comme horizon que la France et que leur « identité nationale » ne nécessite pas vraiment un débat.

Enfin l’argument de l’acte de volonté que l’on pourrait légitimement exiger et celui du libre choix ne tiennent pas vraiment puisque précisément il existe aujourd’hui une possibilité de décliner cette acquisition. Il y a donc un acte négatif de volonté nécessaire (même si eu égard à ce que j’ai dit plus haut il faut le relativiser) et un libre choix. Il me semble qu’en l’espèce le régime de l’acceptation implicite me paraît le plus adapté car globalement c’est Français que sont et se considèrent les personnes concernées.

Bref, je trouve ce billet injustement prudent.