Si la France n’est pas parvenue à imposer son modèle politique à l’Union européenne, elle a fait un pas vers l’exportation de ses querelles politiques.
Le Parlement européen a adopté mercredi un amendement au « Paquet Télécoms« , qui pourrait, s’il entrait en vigueur, remettre en cause l’économie du projet de loi « création et Internet« .
L’épisode est narré avec toutes explications utiles par euractiv.fr, qui s’y entend à déméler l’écheveau de l’actualité européenne.
Pour faire simple, le « Paquet Télécoms » est un ensemble de directives destinées à modifier les textes existants dans le domaine des télécommunication. Il fait l’objet d’une procédure de co-décision, ce qui signifie que les dispositions doivent être adoptées dans les mêmes termes par le Parlement — que nous élisons le 7 juin — et par le Conseil, qui est formé des représentants des États.
Au parlement européen a été déposé un amendement au texte — le fameux amendement 138 — qui exige que la suspension d’une connexion Internet résulte de la décision d’une autorité judiciaire ; ce qui est contraire au projet de loi création et Internet, qui confie cette sanction à la pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet — HADOPI. De sorte que le texte français, contraire à une directive de l’Union, présenterait un caractère inconstitutionnel1 et pourrait donc faire l’objet d’un recours à l’occasion de chaque sanction.
Ledit amendement a été adopté par le Parlement, puis refusé par le Conseil, et à nouveau adopté par le Parlement ce mercredi 6 mai dernier. Si le Conseil des 12 et 13 juin prochain le refuse à nouveau viendra une procédure de concialiation. Mais en cas d’échec, c’est l’ensemble du Paquet Télécom qui sera rejeté. Et avec lui, un certain nombre de règles protectrices des consommateurs.
Le destin de l’amendement 462 est assez croquignol.
Catherine Trautmann, rapporteur sur le « Paquet Télécom« , avait négocié un texte de compromis avec les représentants du Conseil. Ce texte faisait l’objet d’un consensus large parmi les formations politiques. Il prévoyait notamment que la suspension de l’accès Internet ne peut résulter que de la décision d’un tribunal après un procès équitable.
Mais les verts-ALE — le groupe vert au Parlement européen — ont décidé de maintenir leur amendement au détriment du texte proposé par Catherine Trautmann. Et par une subtile manœuvre procédurale, ils sont parvenus à obtenir un vote sur leur amendement qui exclut celui du compromis.
Quelle différence entre les deux textes ?
Et bien, sur la suspension de l’accès Internet, l’amendement 46 des verts impose le recours préalable à une autorité judiciaire, ce qui exclut la compétence de la Haute autorité administrative et donc, le mécanisme de la loi création et Internet.
Le texte du compromis se contentait d’exiger un procès équitable, ce qui autorisait la possibilité d’une sanction par une autorité administrative, pour peu que la procédure soit jugée conforme aux exigences du procès équitable3.
Autant dire que la loi création et Internet nationale stimule les ardeurs européennes. Le problème est évidemment que l’ensemble du « Paquet Télécom » pourrait souffrir d’un désaccord sur cette question, même si elle n’est pas marginale.
Du côté du Parlement européen — et de la gauche, on blâme l’intransigeance du Conseil — et du Président Sarkozy, prêt à sacrifier la protection du consommateur pour ne pas connaître une défaite politique. Du côté de la droite française, on fustige l’opportunisme manœuvrier de la gauche, à l’image de Jean-François Copé :
— C’est le prolongement des petites manips des socialistes français qui ont passé un coup de fil à leurs copains socialistes eurodéputés qui, dans l’urgence, ont fait passer mine de rien.
Bon, il est de bonne guerre de s’en prendre à ses aversaires politique, mais les faits sont différents. Le coup a été porté par les verts, contre l’avis de Catherine Trautmann, socialiste. Et c’est une Présidente de séance libérale qui l’a rendu possible. Pour autant, l’amendement litigieux a été adopté par une grande majorité d’un Parlement dominé par le PPE — qui accueille les parlementaires de l’UMP.
D’un autre côté, si l’on ne peut exclure que la persévérance du Président Sarkozy en la matière soit dictée par des considérations de pure politique, il faut convenir que la position du Conseil représente une majorité de gouvernements. En sorte que la crispation sur le sujet s’étend bien au delà des seuls représentants français dans les instances de l’Union.
Tout n’est pas si simple.
Les querelles nationales s’exportent, donc, mais elles n’épousent pas les contours partisans.
Les membres du Parlement n’hésitent pas à prendre des mesures qui leur semblent nécessaires à la protection des droits fondamentaux de leurs concitoyens4. Les membres du Conseil, qui gouvernent, sont plus enclins à défendre les pouvoirs de l’administration.
C’est finalement une forme archaïque de l’opposition politique qui se joue dans les instances européennes.
Le Parlement contre le Conseil. Le législateur contre les gouvernants.
Car même si le Conseil a des prérogatives plus législatives qu’exécutives, sa sociologie suppose une attention plus grande aux prérogatives du pouvoir exécutif. C’est d’ailleurs le sens d’une observation de Jean-François Copé :
[L]es Etats membres sur ces sujets appliquent une politique dans chaque pays.
Sans doute, mais c’est l’objet d’une directive que d’harmoniser les législation. De sorte que justifier le refus du Conseil par la diversité des politiques des états membres revient à dire que les membres du Conseil s’intéressent davantage à la conservation de leurs pouvoirs nationaux qu’à l’unification des législations européennes. Un aveu qu’il est permis de regretter.
Une forme archaïque d’opposition, donc, mais pas déplaisante, où la démocratie retrouve un peu de ses fondements que la rationalisation législative a peu à peu épuisés. Surtout en France.
Un détail de la procédure législative européenne, qui a trait à l’opposition -l’affrontement, même- que vous mentionnez, ne laisse de m’étonner, c’est justement comme vous le dites la sociologie du Conseil. Moins parce qu’elle le porte peut-être plus à défendre les particularismes qu’à promouvoir l’harmonisation, que parce qu’elle en fait une formidable base avancée des gouvernants dans l’affrontement législatif / exécutif.
Le Conseil, instance législative de l’Union Européenne, regroupe en effet des membres des gouvernements des pays de l’Union. Ces gouvernements jouent donc sur 2 tableaux: pouvoir exécutif de leur pays, ils co-déterminent les directives et règlement européens que les parlements nationaux seront contraints de transcrire.
J’ai l’impression qu’à plusieurs occasions (par exemple la loi DADVSI en France, mais plus généralement chaque fois que le « On n’a pas le choix, c’est la faute à l’Europe » revient), les gouvernements ont utilisé ce mécanisme pour faire passer des lois que les parlements nationaux auraient difficilement acceptés, en faisant en prime payer le prix politique à l’Europe, ce qui a fini en magnifique effet boomerang. Pourtant les directives européennes ne sortent pas d’un chapeau (comme semble vouloir le croire M. Le Pen par exemple), mais du travail commun du Conseil et du Parlement.
Il est parfaitement légitime que le droit européen s’impose aux pays membres (dans une logique d’harmonisation et parce que la légitimité du législateur européen n’est pas inférieure à celle du législateur national), de même que la double représentation législative (des citoyens par le Parlement, des États par le Conseil) n’a rien de choquant.
Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi (sinon pour des raisons historiques) la représentation des États échoit précisément aux gouvernements.
En tout état de cause, cette « forme archaïque d’opposition » fait en effet plaisir à voir, parce qu’elle est le signe d’un contrôle mutuel des pouvoirs, effectivement assez peu vivace en France.
Ce n’est pas cette même droite (dont notre président ) qui souligne l’importance de l’Europe et des élections à venir et le même M. Copé (qui est de droite) qui souligne que l’amendement d’un parlement légitimement élu eh bien on s’en fout, car le conseil européen va bloquer tout ça…
Après, il faut expliquer au Français l’importance de l’Europe et des élections…
Par ailleurs, et à mon sens, la sanction de coupure de l’accès internet est une mesure qui porte atteinte aux libertés individuelles qui doit être sous le contrôle d’un magistrat et non pas un acte de police administrative.
« Et bien, sur la suspension de l’accès Internet, l’amendement 46 des verts impose le recours préalable à une autorité judiciaire »
En êtes-vous bien certain ?
Je sais bien qu’il est désormais de tradition de faire dire aux textes européens, même traduits en cent douze langues, tout et leur contraire, mais êtes-vous bien certain que le juge ordinaire fera ici la même interprétation que vous du texte voté ?
De ce que j’en ai lu, cela laisse peu de doute.
Hé bien, il se trouvera au moins un Commissaire Européen en campagne pour un second mandant pour défendre la position contraire.
http://www.numerama.com/magazine/12896-En-campagne-Viviane-Reding-estime-que-l-Hadopi-ne-viole-pas-le-droit-europeen.html
Notamment : « … un amendement à une directive européenne ne peut ni modifier le partage des compétences entre l’UE et les Etats membres ni étendre le champ des droits fondamentaux européens aux décisions nationales. »
Principe qui, me semble-t-il, fonde la quasi-totalité de la tradition juridique européenne qui avec une grande constance, notamment en matière sociale, tend à faire des états les garants des droits et des intérêts des citoyens européens.