http://www.numerama.com/magazine/12896-En-campagne-Viviane-Reding-estime-que-l-Hadopi-ne-viole-pas-le-droit-europeen.html

Notamment : « … un amendement à une directive européenne ne peut ni modifier le partage des compétences entre l’UE et les Etats membres ni étendre le champ des droits fondamentaux européens aux décisions nationales. »

Principe qui, me semble-t-il, fonde la quasi-totalité de la tradition juridique européenne qui avec une grande constance, notamment en matière sociale, tend à faire des états les garants des droits et des intérêts des citoyens européens.

En êtes-vous bien certain ?

Je sais bien qu’il est désormais de tradition de faire dire aux textes européens, même traduits en cent douze langues, tout et leur contraire, mais êtes-vous bien certain que le juge ordinaire fera ici la même interprétation que vous du texte voté ?

Après, il faut expliquer au Français l’importance de l’Europe et des élections…

Par ailleurs, et à mon sens, la sanction de coupure de l’accès internet est une mesure qui porte atteinte aux libertés individuelles qui doit être sous le contrôle d’un magistrat et non pas un acte de police administrative.

Le Conseil, instance législative de l’Union Européenne, regroupe en effet des membres des gouvernements des pays de l’Union. Ces gouvernements jouent donc sur 2 tableaux: pouvoir exécutif de leur pays, ils co-déterminent les directives et règlement européens que les parlements nationaux seront contraints de transcrire.

J’ai l’impression qu’à plusieurs occasions (par exemple la loi DADVSI en France, mais plus généralement chaque fois que le « On n’a pas le choix, c’est la faute à l’Europe » revient), les gouvernements ont utilisé ce mécanisme pour faire passer des lois que les parlements nationaux auraient difficilement acceptés, en faisant en prime payer le prix politique à l’Europe, ce qui a fini en magnifique effet boomerang. Pourtant les directives européennes ne sortent pas d’un chapeau (comme semble vouloir le croire M. Le Pen par exemple), mais du travail commun du Conseil et du Parlement.

Il est parfaitement légitime que le droit européen s’impose aux pays membres (dans une logique d’harmonisation et parce que la légitimité du législateur européen n’est pas inférieure à celle du législateur national), de même que la double représentation législative (des citoyens par le Parlement, des États par le Conseil) n’a rien de choquant.
Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi (sinon pour des raisons historiques) la représentation des États échoit précisément aux gouvernements.

En tout état de cause, cette « forme archaïque d’opposition » fait en effet plaisir à voir, parce qu’elle est le signe d’un contrôle mutuel des pouvoirs, effectivement assez peu vivace en France.