La douteuse indemnisation de la Mairie de Paris par l’UMP

Dans ce monde où la corruption des valeurs morales étend chaque jour davantage son empire, les remèdes nuisent, comme il se doit, parfois plus que le mal.

Il se murmure, depuis quelques jours, que des négociations ont été menées entre la Mairie de Paris, Jacques Chirac et les dirigeants de la majorité pour mettre fin à l’action civile de la Mairie de Paris dans la procédure engagée contre l’ancien Président de la République.

Sur le plan du droit, comme sur le plan politique, l’affaire contient quelques fragilités.

Voyons pour le droit.

La Mairie de Paris, qui prétend¹ avoir été conduite à rémunérer des personnes pour un travail qu’elles n’exécutaient pas, réclame aux responsables de l’époque — en particulier son maire Jacques Chirac — la restitution des sommes indûment versées. Pour ce faire, et comme l’autorise la procédure française, elle joint son action civile à l’action publique menée par le ministère public devant une juridiction pénale — en l’occurrence, le Tribunal correctionnel de Paris, qui doit entendre les parties d’ici quelques mois. Jacques Chirac, en effet, doit être jugé prochainement pour détournement de fonds publics et abus de confiance au détriment de la Mairie de Paris.

Quoique jugées par le même tribunal, l’action civile et l’action publique obéissent à des régimes différents. C’est ainsi que le ministère public, par exemple, ne peut se désister. Une fois l’action engagée, la juridiction répressive est saisie et doit statuer, et ce même si le ministère public abandonne l’accusation et requièrt la relaxe². Surtout³, il ne peut transiger. A l’inverse, la partie civile demeure maître de son action civile à laquelle elle peut renoncer. De même qu’elle peut contracter une transaction avec la partie poursuivie afin de régler le litige avant qu’il ne vienne en procès ou qu’une décision définitive fût rendue⁴. C’est la voie dans laquelle pensent à s’engager la Mairie de Paris et Jacques Chirac dans l’affaire qui les oppose.

La transaction est donc un contrat de droit privé, qui, comme le précise l’article 2046 du Code civil, n’empêche pas la poursuite du ministère public en matière pénale. Ne pensons donc pas qu’elle mettrait fin à l’affaire, même si l’on peut penser qu’avec un ministère public indolent et une partie civile absente, la défense aura la partie plus facile⁵. En revanche, elle éteint l’action civile dont elle doit régler les effets. De sorte que la Mairie de Paris accepte de renoncer à obtenir une condamnation civile au profit du versement d’une somme destinée à indemniser les dommages subis⁶.

Il n’y a donc pas de problème particulier à la conclusion d’une transaction entre la Mairie et Jacques Chirac⁷. Un tel accord permet d’éviter les frais afférents au procès civil et préserve ainsi les intérêts du créancier qui ne recherche pas — faut-il le rappeler encore — la condamnation pénale du prévenu en guise d’indemnisation.

L’intervention de l’UMP dans l’affaire, cependant, pose davantage de difficultés. Cela ne concerne certes pas la Mairie de Paris, ni même les contribuables⁸, mais sans doute davantage les adhérents de l’UMP et peut-être même le ministère public.

L’UMP, en effet, n’est pas partie au procès mené contre Jacques Chirac. Et même si l’on peut juger qu’elle a pu tirer intérêt — sous la forme du RPR — des irrégularités prêtées à Jacques Chirac, elle n’a pas été directement mise en cause⁹. A quel titre, donc, peut-elle intervenir dans l’affaire qui oppose Jacques Chirac et la Mairie de Paris ?

A titre gratuit, répondra le juriste qui ne peut dégager d’intérêt juridique¹⁰ à l’engagement de payer qu’annonce le Président de l’UMP dans le Figaro. En effet, l’UMP ne reçoit rien en contrepartie de l’obligation qu’elle contracte au profit de la Mairie de Paris. Il s’agit donc d’une libéralité indirecte au profit de Jacques Chirac. Or, rien ne dit qu’une telle libéralité soit licite.

En effet, la licéité des actes faits par une association¹¹ dépend de l’objet qu’elle s’est donné dans les statuts et de l’intérêt que l’acte présente pour l’association¹². Voici ce que précisent ceux de l’UMP à l’article 2 :

L’Union a pour objet de concourir à l’expression du suffrage universel dans le respect des valeurs de la République, Liberté, Egalité, Fraternité, des principes fondamentaux consacrés par la Constitution, de l’unité de la République et de l’indépendance de la Nation.
Elle entend promouvoir, au service de la France et des Français, la liberté de conscience et la dignité de la personne, la diffusion de la culture et de l’instruction, le développement de la libre entreprise, l’État de droit, la justice sociale, le dialogue social, les droits, devoirs et solidarités fondamentales, l’égalité des chances, la sécurité des personnes et des biens, la protection de la nature et de l’environnement, la responsabilité individuelle, l’épanouissement de la famille, l’autorité de l’état, la libre administration des collectivités locales.
Elle agit pour le rayonnement de la France dans le monde, pour la pérennité de la nation française, de son identité et de sa culture, pour le développement de la francophonie, pour la construction d’une Europe libre et démocratique et pour le progrès de la démocratie dans le monde.
L’Union rassemble tous les Françaises et les Français qui partagent ces objectifs. Elle garantit la libre expression des sensibilités politiques qui la composent. Elle veille au respect du principe de parité entre les femmes et les hommes dans la vie du parti et l’accès aux responsabilités électives.

Vous me direz que c’est large.

J’en conviens. Mais je confesse une certaine difficulté à faire coller à ces statuts le paiement sans contrepartie d’une indemnité civile au président d’un ancien mouvement fondateur dont les actes ont pu porter atteinte à l’image du mouvement et mis celui-ci dans une situation fragile par rapport à la justice pénale¹³. Bref, les adhérents de l’UMP peuvent juger que la direction ferait un usage quelque peu curieux de leur contribution.

Ceci, d’ailleurs, sans préjudice d’une éventuelle¹⁴ qualification d‘abus de confiance. Car, dès lors que les dirigeants de l’UMP affectent les fonds reçus à un emploi autre que celui qui a été prévu dans les statuts, ils les détournent¹⁵ ; on retrouve alors les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 314-1 du code pénal. Ajoutons qu’en ce cas, Jacques Chirac comme la Mairie de Paris pourraient être jugées pour recel, en ce qu’elles ont bénéficié du produit d’un délit.

Bref. Il n’y a pas de problème de principe pour la transaction. On peut en trouver davantage dans l’intervention de l’Union pour un mouvement populaire.

Passons au plan politique, ensuite.

Je concède une certaine hésitation.

Par souci de la rigueur, je suis plutôt tenté de considérer que la transaction, qui ne modifie pas le cours de la justice pénale, a le mérite de ne pas polluer le futur procès de scories partisanes. D’un autre côté, je suis conscient qu’il en sera pour juger que majorité et opposition sont plus prompt à s’entendre pour apaiser les difficultés judiciaires qui pèsent sur l’un d’entre eux que pour servir l’intérêt de la France.

Cette dernière analyse, cependant, ne me satisfait pas. Car s’il ne faut pas ignorer les émotions et préjugés d’une opinion publique fatiguée, il ne s’agit pas plus de se soumettre à son jugement. Tenir compte de l’opinion du peuple ne consiste pas nécessairement à lui obéir, mais peut-être davantage d’y répondre et de n’en point démordre.

La gauche, je crois, se trouve dans une situation difficile. Elle ne gagne certainement pas grand chose à accabler l’ancien président de la République. Pour autant, elle ne peut donner le sentiment de participer à une entreprise d’inhumation de la procédure. Ne serait-ce que pour une question de morale publique¹⁶.

La droite populaire, également, a plus à perdre qu’à gagner dans ce débat. En payant pour Jacques Chirac, l’UMP peut donner le sentiment d’une solidarité politique d’intérêt, sans considération morale en cette période où la majorité ne recueille guère de satisfecit de l’opinion. Autrement dit, la majorité vole au secours des truands lorsqu’ils sont puissants tout en tenant un discours des plus fermes à l’endroit des personnes les moins favorisées. D’un autre côté, la fidélité à l’égard du chef est une valeur constitutive de la culture de la droite populaire. Quoi que l’on puisse reprocher à Jacques Chirac, il en est beaucoup, au Mouvement populaire, pour penser que l’UMP ne se grandirait pas en l’abandonnant à son sort.

Tout ceci pour dire que cette affaire a tout d’un poison dans les veines de la politique nationale. Et toute solution n’apparaît pas satisfaisante.

Le plus simple, peut-être, consisterait peut-être à s’en remettre à la rigueur du droit et tirer parti des incertitudes juridiques qui pèsent sur l’intervention de l’UMP pour trouver une façon de se dégager d’une solution finalement lourde de risques juridiques et politiques.

1. A ce jour, l’affaire n’a pas été jugé au pénal non plus qu’au civil. Il n’y a cependant pas été mis fin. On est donc tenu par la procédure. [↩]
2. Ce qui pourrait être le cas dans l’affaire qui nous occupe. [↩]
3. Et sauf la voie particulière de la composition pénale. [↩]
4. Aux termes de l’article 2044 du Code civil, « la transaction un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». [↩]
5. Mais pas si facile, si le Président du Tribunal décide de prendre une part active à l’instruction à l’audience. [↩]
6. Encore faut-ils que ceux-ci soient expressément prévus par la transaction. Si le contrat ne vise que les sommes indûment payées et non l’indemnisation d’un éventuel préjudice moral, l’action ne sera pas éteinte sur ce chef. [↩]
7. Notons cependant qu’aux termes de l’article 2045, la transaction passée par une commune doit être autorisée par le Premier ministre. [↩]
8. Qui ne tirent pas de l’impôt versé un droit personnel à contrôler l’emploi des subventions faite aux partis politiques. [↩]
9. Ce qui aurait été possible pour recel aux termes de la combinaison des articles 321-12 et 131-39 du code pénal. [↩]
10. Le seul qui vaille, en droit. [↩]
11. Les partis politiques ne sont que des associations soumises à un régime particulier quant à leur objet et leur financement. [↩]
12. Au regard de son objet. [↩]
13. A cet égard, l’UMP aurait pu tenter de se constituer partie civile. [↩]
14. Elle n’a cependant rien de certain et dépendrait des modalités de la prise de décision. [↩]
15. Même s’il ne s’agit pas de se les approprier. [↩]
16. Et en particulier à Paris, où la question a sans doute fortement pesé sur l’évolution politique de la ville. [↩]

Mots-Clés : abus de confiance, Bertrand Delanoë, Jacques Chirac, Mairie de Paris, UMP