Archive pour juillet 30th, 2010

Requiem pour la garde à vue sans la présence d’un avocat ? Pas pour tout de suite selon le Conseil constitutionnel

30/07/2010
Par

Dans ce monde où la corruption des valeurs morales étend chaque jour son empire, il est parfois quelques raisons de louer la modernité. Grâce en soit rendue au Conseil constitutionnel, qui, en deux paragraphes d’une décision du 30 juillet 2010, ramène une partie de la procédure pénale française dans les frontières de l’État de...
Lire la Suite »

Mots-Clés : , , , , ,
Publié dans A la une, Débat public, juridique | 7 Commentaires »