En ce jour d’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, je devine en ton âme intransigeante la tentation d’affliger de quelque blâme le Gouvernement de la République française.

N’en fais rien. Il mérite, bien au contraire, ta gratitude.

N’affecte donc pas cet air étonné, bon camarade, et ne feins pas d’ignorer ce que tu sais trop bien. Une telle disposition sert mieux ta cause qu’elle ne la combat.

Tu passais tantôt pour l’oppresseur, tête avancée d’un culte suspect pour la société française ; expression obscurantiste de la foi pour tes coreligionnaires. Te voici bientôt, par la grâce d’une loi, victime expiatoire d’une entreprise de persécution.

Songe donc que tout ce que la France compte de prétoires t’offrira bientôt autant de tribunes. Tu pourras y clamer ton seul désir de vivre ta foi avec la passion qu’elle requiert, dans le respect des lois et l’espoir que les lois te respectent ; que ta dignité ne soit pas malmenée ; et que cette liberté promise à tous les enfants de la République ne te soit pas ôtée. Tu pourras sourire de l’embarras de certains qui épouseront ta cause ; ceux pour qui le respect des droits fondamentaux ne constitue ni un obstacle, ni un instrument ou un prétexte, mais un principe qui s’impose quel qu’en soient les bénéficiaires. Sois indulgent. J’en serai.

Peut-être les juges ne te donneront-ils pas raison. Après tout, ils ont quelque révérence pour la position de ce Conseil constitutionnel, que l’on sait aujourd’hui timide avec la défense des droits fondamentaux. Mais ne faillis pas, car la Cour européenne des droits de l’homme est au bout du voyage. Et avec elle, l’espoir d’une condamnation de la France au nom des droits et libertés fondamentales ; condamnation proclamée à la face de l’Europe et du monde. Tu seras une victime de l’arbitraire du Prince, défenseur de ces droits de l’homme dont il se prétendait, contre toi, le rempart. Savoureuse revanche, admets-le.

Et puis, au long de cette route des tribunaux, tu pourras t’adresser à ceux dont la foi est plus tiède que la tienne ; et sinon plus tiède, moins rigoureuse que la tienne. Tu pourras leur seriner que tu es leur semblable et non leur caricature. Et qu’à travers toi, ce sont eux que vise le Gouvernement.

N’a-t-il pas prétendu interdire à tous de dissimuler leur visage pour ne punir que celles-ci qui portent Niqab ou burqa ?

N’a-t-il pas déjà prétendu interdire tout signe religieux à l’école pour ôter le voile de tes filles et de tes sœurs ?

N’essaye-t-il pas aujourd’hui de les empêcher de porter même une robe longue ?

Chacun voit que la loi générale et républicaine n’est que l’instrument d’une œuvre de harcèlement à l’endroit de tous les musulmans. « — Le République, peux-tu dire bientôt, porte aussi un voile. Mais c’est celui de l’hypocrisie. »

Et toi même, désigné comme « intégriste », es-tu pris comme prétexte par ceux-ci qui s’attaquent à l’islam et aux musulmans. En te défendant, tu les défends. Te voici désormais plus proche d’eux que tu l’étais autrefois. Hier encore, ils composaient avec une République souvent accommodante. Les voilà aujourd’hui malmenés de partout, priés de faire silence ou de se cacher. A tout le moins discrets. Et si on convoque leur parole, c’est pour te dénoncer.

— Qu’ai-je donc de commun avec lui ?, demandent-ils.

— Tout, leur répond le regard populaire.

— Tout, réponds-tu à sa suite. Qu’est-il d’indigne, ajouteras-tu, à manifester sa religion ? Ne voit-on pas de prêtre en soutane ? De religieuse voilée ? De processions à Carême ? En vérité, ce n’est à à l’intégriste que l’on s’oppose, c’est au musulman.

Les voici amenés vers ta rive par une vague imperturbable de la méfiance. Ceux-là dont l’islam était timide. Ceux-là qui n’étaient « qu’immigrés« , puis « arabes« , et que l’on désigne aujourd’hui comme « musulmans« . Eh bien quitte à se voir nichés dans des cases, autant s’en faire une fierté.

Ne vois-tu donc pas, ami musulman intégriste, que cette loi t’assure tout à la fois un statut de victime et de leader ? Qu’elle rapproche de toi ceux qui te préféraient les facilité d’une foi plus intimiste ? Et qu’elle contient dans sa rigueur même la raison de sa défaite ?

Soit donc beau joueur et reconnais que le Gouvernement jette aujourd’hui sur toi des lumières dont tu n’aurais pu rêver.

Mais sans me lire, déjà, tu l’as compris.

Un moment auquel se refuse le Gouvernement, qui n’a de cesse de faire pleuvoir à verse la sagesse et le discernement sur une plèbe philosophe.

Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a été déposé au bureau de l’assemblée nationale. En tête du texte, une formule empreinte de solennité.

Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

Est-ce une façon, pudique, de décrocher la règle du contexte de sa gestation ? L’emploi du terme « nul » cache — étrange paradoxe — les destinataires évidentes de l’interdiction sous un voile d’universalité. « Nul », « personne », « quiconque », c’est prétendre que le texte n’a pas vocation à satisfaire les agacements tyranniques de la majorité à l’endroit d’une minorité¹, et se contente de poser un principe aux allures d’évidence. Une forme discrète d’hypocrisie à l’attention du Conseil constitutionnel, qui pourrait s’accommoder d’un exercice de discrimination, pour peu qu’il n’apparaisse pas trop manifestement.

Universalité² de façade, si l’on ose dire, car elle est mesurée dès l’article 2, qui précise et restreint la portée de l’article 1^er.

Une précision, d’abord.

I. – Pour l’application de l’article 1^er, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

C’est suffisamment large. Aux termes d’une circulaire du 22 octobre 1996³ les lieux ouverts au publics sont « accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions ». On parle ici de tous les commerces, mais également des lieux où l’on rentre en acquittant un droit d’entrée, comme les piscines, les discothèques ou les musées. Il en va de même pour les églises, temples, synagogues et mosquées. Oui, les mosquées.

Des restrictions, ensuite.

II. – L’interdiction édictée à l’article ne s’applique pas si la tenue est prescrite par une loi ou un règlement, si elle est autorisée pour protéger l’anonymat de l’intéressé, si elle est justifiée par des raisons médicales ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Chacune de ces exceptions se justifie. Mais elles dessinent, en creux, les véritables destinataires du texte : le motif religieux n’autorise pas la dissimulation du visage ; y compris dans une mosquée.

C’est ici, je pense, que le texte pourrait se heurter au motif discriminatoire. Il n’est en effet pas de raison de distinguer entre les Dafts punk qui se produisent sur scène masqués⁴ et les femmes de leur public qui se voilent le visage pour un motif religieux. Pas davantage de raison pour distinguer, au sein du public, ceux-ci qui portent des masques pour imiter leurs idoles, et celles-là qui se voilent pour des motifs religieux. Si ce n’est, précisément, le motif religieux qui fait l’objet d’une discrimination injustifiée.

Et que vaudra la transgression de cette règle ?

C’est l’objet de l’article 3 :

La méconnaissance de l’interdiction édictée à l’article 1^er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

L’obligation d’accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l’article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d’amende.

Des peines contraventionnelles. L’infraction prévue est donc une contravention.

— Et alors ?

Et alors, en vertu de la combinaison des articles 34 et 39 de la Constitution, la détermination des contraventions relève de la compétence du Gouvernement et non pas du législateur.

— Mais encore ?

Eh bien, le Gouvernement n’avait pas besoin d’attendre que l’assemblée nationale ou le Sénat y passe. Il pouvait prendre un décret applicable immédiatement.

— Mais alors, pourquoi se livrer à cette exercice d’encombrement du Parlement ?

Plusieurs hypothèses. Aucune n’est véritablement honorable.

La première : l’incompétence. Les rédacteurs connaissent mal la constitution. C’est improbable, mais pas à négliger.

La seconde : le mépris de la Constitution. C’est beaucoup plus probable. Avertis par un stagiaire énarque, les promoteurs du projet s’en moquent comme d’une guigne. Il suffit de voir la façon dont ils traitent le Conseil d’État.

La troisième : le vice juridique. Un décret peut être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Ce même Conseil d’État qui, à deux reprises, à estimé le texte non conforme à la Constitution et aux engagements internationaux de la France. On pouvait imaginer qu’il adopte une semblable interprétation en formation contentieuse⁵. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne juge pas que l’empiètement du législateur sur les prérogatives du Gouvernement suffit à rendre un texte inconstitutionnel. La loi constitue donc une forme d’abri contre le risque venu du Conseil d’État. Il faut bien sûr prier pour la clémence du Conseil constitutionnel. La manœuvre n’est pas glorieuse, mais elle est au moins habile.

La quatrième : le vice politique. Un décret priverait l’assemblée, le Sénat, le Conseil constitutionnel, et l’opinion publique et les médias d’une tribune politique de premier choix. Voici, pendant quelques mois, l’occasion de proclamer la dignité de la femme, la laïcité, les traditions culturelles et Républicaines de la France tout en vilipendant l’islamisme radical. Ajoutez à cela que la gauche s’en trouve divisée, et la méfiance à l’endroit des musulmans excitée⁶, et on peut se préparer le terrain d’une sympathique campagne présidentielle de pacification. C’est gros, mais ça passera.

La cinquième : la cohérence juridique. Pas d’inquiétude, ce n’est qu’un prétexte.

L’article 4 du texte prévoit l’inscription d’un délit nouveau à l’article 225-4-10 du Code pénal :

Le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité, d’imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Un délit doit être établi par une loi. Le passage devant le Parlement s’imposait donc.

Oui, si, comme en l’espèce, il s’agit d’augmenter la peine prévue.

Car, aux termes de l’article 121-7 du code pénal, se rend complice d’une infraction « la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Autrement dit, celui qui a conduit autrui à dissimuler son visage dans les lieux publics était complice. Or, les articles R. 610-2 et 121-6 du code pénal prévoient que le complice est puni des même peines que l’auteur.

Il est vrai que le nouveau délit prévoit deux conditions qui le distinguent de la complicité : une condition restrictive. L’instigation doit avoir été faite à raison du sexe de la personne. Et une condition extensive. L’instigation à la dissimulation n’est pas limitée aux lieux publics. Ce qui justifie une infraction distincte⁷. Mais pas nécessairement que l’ensemble du texte vienne devant le parlement. On ne doute pas, par exemple, que le parti socialiste voterait le délit d’instigation à la dissimulation ; on le sent plus réservé sur la dissimulation du visage. Ce qui nous ramène à notre quatrième hypothèse.

Il reste à conclure avec l’article 4⁸ :

Les dispositions des articles 1^er à 3 entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Le délai de la pédagogie, dit-on. Il est vrai que dans cette affaire, toute considération politique est absente et seul la sauvegarde de la dignité des femmes guide les autorités.

Que se passera-t-il ?

On doit estimer que certaines de ces femmes portent le voile intégral par engagement idéologique. On peut raisonnablement penser que celles-ci profiteront de la mise en œuvre du texte pour tenter d’obtenir une victoire judiciaire. Et, ce faisant, présenter les autorités françaises comme non respectueuses des libertés des musulmans.

Avec quelque argument, il faut en convenir.

1. Au particularisme, il est vrai, fort ostentatoire.
2. C’est plus que de la généralité.
3. Une circulaire qui n’oblige pas les juges, mais peut les inspirer.
4. Lors d’une manifestation artistique.
5. Même si ce ne sont pas les mêmes conseillers.
6. Il faut dire que ces derniers se trouvent dans une position particulièrement inconfortable. Invités à se prononcer sur la mesure, ils doivent condamner une pratique à laquelle ils n’adhèrent pas, pour la plupart. Mais ils peuvent nourrir le sentiment que la polémique n’est pas complètement exempte de toute animosité à l’endroit des fidèles de l’Islam. Aussi bien devront-ils choisir entre une forme d’auto-détestation et la défense de ceux dont ils ne partagent pas les valeurs.
7. Dont certaines pratiques érotiques ne seront pas exemptes.
8. L’article 5 prévoyant que la loi est applicable sur tout le territoire de la République, est surabondant.

Les faits sont connus de tous, à défaut d’être véritablement établis. Une femme se fait verbaliser pour la raison qu’elle conduisait sa voiture vêtue d’une burqa. Brice Hortefeux donne suite en invitant Éric Besson à vérifier si l’époux de cette dernière ne pourrait se voir déchoir de la nationalité française autrefois acquise. En effet, l’intéressé semble entretenir des relations avec quatre femmes — voilées — qui perçoivent chacune l’allocation de parent isolée.

Pour les nuls en arithmétique politique, l’équation se pose ainsi.

Immigré + regroupement familial + naturalisé¹+ Musulman + fondamentaliste + polygamie + Burqa + allocations familiales² + fraude = Jackpot³.

Les autres préfèreront une comptine de saison.

Maître électeur, en son abstention retiré,
Tenait dans son bec un suffrage.
Maître Ministre, par l’odeur attiré,
Lui tint à peu près ce langage :

« Hé ! bonjour, Monsieur de l’électeur.
Voyez donc ce musulman polygame et fraudeur,
Qui, venu d’ailleurs pour s’établir ici,
Profite d’une familiale argutie.
Il empoche ensemble, notre passeport
Et le fruit de nos efforts.
Que ne peut-on les lui reprendre ? »

Le cher Eolas s’est emparé de la question, démontrant tout à la fois la fragilité de l’infraction constatée au code de la route et de la proposition du ministre de l’intérieur de déchoir le conjoint/concubin de sa nationalité. Et autant dire que je partage son analyse⁴. Mais, raisonnablement épuisé de l’effort déployé pour fermer les couvercles ouverts sur une absurdité juridique fumante⁵, il n’a pas poussé la vertu jusqu’à remuer d’autres mixtures. Ce à quoi je vais m’employer ici.

Il se trouve que, tout à son innocente défense de la moralité républicaine, le ministre de l’Intérieur semble avoir omis, au passage, de respecter quelques règles de droit.

La première d’entre elles est le respect de la vie privée de la personne.

Il se trouve en effet, que la situation affective et familiale d’une personne relève de sa privée. Il en va de même de sa situation sociale. Le fait, donc, de révéler des informations de cette nature, constitue une violation de l’article 9 du Code civil.

— Que dites-vous là ? Mais ne s’agit-il pas de la simple transmission d’une information d’un ministre à un autre ministre ?

Il est vrai que, sauf la pugnacité légendaire de la presse nationale, on s’explique mal comment la lettre adressée par Brice Hortefeux à Éric Besson a pu trouver le chemin de toutes les rédactions.

Si ce n’est Twitter.

— Quoi ça, Twitter ?

Et bien le ministère de l’intérieur a publié ce vendredi sur son compte Twitter une partie de l’information litigieuse : « Conjoint de la femme verbalisée en niqab au volant : B Hortefeux demande la déchéance de nationalité pour polygamie & fraude aux allocations. »

Sans vouloir exagérément chercher la bête, il me semble qu’il s’agit bel et bien de la publication d’informations relatives à la vie privée d’une personne. On doute par ailleurs que cela réponde au légitime besoin d’information du public, tel que l’entendent les juridictions françaises et européennes ; sauf à considérer, bien sûr, que l’opportunisme politique en procède.

Ce qui nous conduit à l’hypothèse de la violation d’une seconde règle de droit. A savoir le secret professionnel.

Il se trouve que la perception de l’ancienne⁶ allocation de parent isolé est une donnée confidentielle, qui fait l’objet d’un secret professionnel des caisses d’allocation familiales.

Vous me direz que ce secret pèse sur les préposés et responsables des caisses, et non pas sur le ministre de l’intérieur⁷. J’en conviens, sauf à ce que les informations ait été recueillies dans le cadre de ses attributions ministérielles.

— Comment cela ?

Et bien, on apprend opportunément que l’intéressé a fait l’objet d’une surveillance suivie lors de ses déplacements à l’étrangers. Une surveillance menée par des services qui dépendent du ministère de l’intérieur⁸, dès lors qu’il s’agit d’une question de sécurité. S’il se trouvait que les informations litigieuses⁹ ont été collectées à l’occasion de l’exercice de leur mission par les préposés du ministère de l’intérieur, ces derniers seraient tenus de les conserver secrètes. Et il en va de même du ministre qui les a connues à raison de ses responsabilités. Les révéler à des personnes non autorisées — par exemple, tout le monde — pourrait constituer une violation du secret professionnel. Un délit.

En passant, on notera que la collecte de telles informations et leur traitement devrait avoir été conduite selon les règles de la loi du 6 janvier 1978 informatique et liberté. Qui se souvient de l’épisode du fichier EDVIGE s’interrogera opportunément sur la pertinence de la collecte de données relatives aux prestations sociales¹⁰.

Au risque de passer pour désespérément déphasé d’avec la sensibilité populaire, il me semble que la façon dont de telles informations ont été obtenues et exploitées pose plus de question sur le fonctionnement de l’État que sur les risques de perversion minoritaire¹¹.

1. Faux français.
2. Des vrais français.
3. Électoral, s’entend.
4. Je l’aurais d’ailleurs publiquement partagé si je n’avais profité du soleil dominical pour déjeuner sur l’herbe.
5. Et conscient d’avoir sollicité la concentration de ses lecteurs un dimanche soir.
6. Elle est aujourd’hui versée au titre du RSA.
7. Le recel de violation de secret professionnel ne peut porter sur de seules informations. Si donc le ministre a profité d’indiscrétions, l’infraction ne sera pas constituée.
8. Ou de la défense.
9. Et en particulier celle qui sont relatives à la perception d’allocations.
10. Il pourra également méditer sur l’inquiétude de ces paranoïaques droit-de-l-hommistes qui s’inquiètent de la façon dont sont utilisées des informations collectées pour les besoins de la protection de la sécurité intérieure.
11. A lire, dans le même sens que votre serviteur, mais avec un petit piment complotiste pas désagréable à grignoter, notre ami Koz.

Crédit Steve Evans. Creative commons

Dans ce monde où la corruption des valeurs morales étend chaque jour davantage son empire, le républicain ordinaire doit s’inquiéter du déluge de burqa, niqab et voiles en tous genres.

Un déluge bien médiatique, mais néanmoins réel, puisque l’on compte presque dix fois plus de burqa que de cas mortels de grippe H1N1 sur le sol de France. Ce qui impose des mesures prophylactiques d’urgence, nonobstant les instruments de lutte que la République met en œuvre contre l’épidémie d’obscurantisme.

C’est du moins l’opinion que professe la gardienne de mon immeuble — femme d’ordre par profession et conviction — avec une vigueur qui force l’admiration de tous.

Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, qui ne dédaigne ni la plèbe, ni ses suffrages, a fait savoir qu’il avait signé et transmis au premier ministre un projet de décret visant à s’opposer à l’acquisition de la nationalité par l’époux étranger d’une française.

Qu’est-ce à dire ?

Aux termes de l’article 21-2 du Code civil, la naturalisation peut être acquise par simple déclaration :

L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

Le gouvernement, cependant, peut s’opposer à cette acquisition sur le fondement de l’indignité de la personne ou de son défaut d’assimilation. C’est l’article 21-4 du Code.

Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugé.

Le défaut d’assimilation, donc, comme justification du décret d’opposition.

C’est sur ce dernier fondement qu’Éric Besson, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, a contresigné et transmis aujourd’hui au Premier ministre un projet de décret refusant l’acquisition de la nationalité française par un ressortissant étranger marié à une Française, au motif qu’il est apparu, lors de l’enquête administrative, que cette personne imposait à son épouse le port du voile intégral, la privait de la liberté d’aller et venir à visage découvert, et rejetait les principes de laïcité et d’égalité entre homme et femme.

Il importe d’observer que le port du voile intégral imposé à l’épouse figure ici comme un critère parmi d’autres du défaut d’assimilation et non pas comme un motif dirimant de l’opposition à l’acquisition de la nationalité.

C’est ce qui résulte — semble-t-il — des travaux préparatoires effectués par le Conseil d’État. La procédure du décret en Conseil d’État suppose en effet que la haute institution administrative donne conseil au Gouvernement sur le projet de décret. Le Figaro a fort opportunément publié¹  quelques éléments de cette consultation. Il en ressort que le port du voile intégral de l’épouse ne justifie pas à lui seul l’opposition du Gouvernement, mais trahit l’incompatibilité de son mode de vie avec les valeurs de la République.

Le mode de vie qu’il a choisi, fût-il justifié par des préceptes religieux, est incompatible avec les valeurs de la République, et notamment le principe de l’égalité des sexes.

Ce mode de vie résulte-t-il du voile intégral prétendument imposé à son épouse française ?

Si tel est le cas², il ne s’agit que d’un élément parmi d’autres. Il est en effet observé que l’intéressé « adopte au quotidien une attitude discriminatoire vis-à-vis des femmes, allant jusqu’à refuser de leur serrer la main et à préconiser une séparation des garçons et des filles, y compris, au foyer, des frères et des sœurs, dès leur plus jeune âge« . Ce sont donc les valeurs du candidat, telles qu’elles sont exprimées par lui et manifestées par son comportement, qui caractérisent le défaut d’assimilation. Et non point l’incitation faite à son épouse de se voiler le visage.

Cette position, du reste, est conforme à la position prise par ce même Conseil d’État dans sa formation contentieuse³. Dans un arrêt du 27 juin 2008, la haute juridiction avait en effet estimé que le Gouvernement justifie son opposition dès lors que la candidate a « adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d’égalité des sexes« . Cette décision, avait alors été interprétée — à tort — comme une incompatibilité de la nationalité française avec le port du voile intégral. Une erreur semble-t-il réitérée aujourd’hui, comme en témoigne ce propos de l’article du Figaro⁴ :

De fait, la burqa devient un obstacle à la naturalisation, de la femme qui la porte, comme de l’homme qui la prône.

Quelques remarques, cependant.

L’opiniâtreté avec laquelle médias et politiques joignent la question de la nationalité et du voile intégral mérite d’être méditée. Si le Conseil d’État a pris soin d’éviter que le voile intégral suffise à caractériser le défaut d’assimilation, ce n’est pas par un juridisme pointilleux, mais pour une raison plus fondamentale : les croyances religieuses doivent être respectées par l’État. C’est le sens de l’article 1er de la Constitution qui, loin de méconnaître les cultes, impose tout au contraire qu’il n’y soit pas porté atteinte. Dès lors, la République doit accueillir les pratiques religieuses dans la seule limite de l’ordre public. La question du défaut d’assimilation posée par l’article 21-4 du Code civil, donc, ne peut se poser sur la pratique religieuse seule, mais sur le comportement de la personne au regard des principes de la République.

En réalité, le Conseil d’Etat ne dit pas « le respect de votre culte est incompatible avec la nationalité » mais,  « le respect de votre culte ne suffit pas à justifier l’attitude que vous adoptez ; cette attitude étant incompatible avec la nationalité française »⁵. Le voile intégral, au reste, ne caractérise pas à lui seul, cette incompatibilité⁶.

Autre problème. Le ministre a fait état du fait que le port du voile avait été « imposé » à l’épouse, de même que des restrictions à sa liberté d’aller et venir.

Je dois avouer que cette formulation me trouble. Chacun est libre en France d’aller et venir et de se vêtir comme il l’entend, sauf les réserves de l’ordre public. Cela suppose que l’on peut de son propre chef renoncer à exercer ces libertés, mais cela ne signifie pas qu’autrui peut vous « imposer » d’y renoncer contre votre consentement. Faute de quoi, on doit s’interroger sur d’éventuelles menaces de violence ou de séquestration.

Il semble plutôt — toujours à la lecture du Figaro — que les règles que professaient l’époux quant au comportement de l’épouse étaient acceptées par elles. Ce qui ne signifie pas que ces règles lui sont « imposées« , mais qu’elle les a « consenties« . On pardonnera l’ergotage, mais c’est tout de même une différence fondamentale.

Dans la vie maritale — et au delà, dans tout rapport contractuel — chaque partie consent à des abandons de liberté. Pour peu qu’ils respectent l’ordre public⁷, ces abandons sont licites. Ils ne procèdent nullement de la contrainte — qu’implique le terme « imposer » — mais de la liberté. Il est au moins malhonnête de faire apparaître l’exercice d’une liberté comme une soumission, pour la seule raison que les modalités de cet exercice déplaisent. Et si l’on entend jouer avec l’idée d’une liberté de façade et d’une soumission réelle, je suggère de s’interroger un peu plus avant sur la répartition des tâches domestiques dans les foyers les plus républicains ou sur les prescriptions vestimentaires adressées à ces dames dans la presse qui leur est destinée. En réalité, il ne peut exister qu’une question : l’épouse a-t-elle subi des menaces ou pas ? Si les menaces sont constatées, il y a d’autres problèmes plus urgent à résoudre que la nationalité de l’époux.

Un mot, pour conclure, sur l’étape suivante.

Au cours des auditions devant la mission d’information sur le voile intégral Brice Hortefeux⁸ et Éric Besson⁹ se sont prononcé pour une stricte équivalence entre le défaut d’intégration et le port du voile intégral, ce qui ferait obstacle à l’acquisition de la nationalité mais également à la résidence sur le sol national. C’est l’exact contraire de la position fine du Conseil d’Etat dont le ministre de l’immigration, etc. fait l’article aujourd’hui. L’exact contraire d’une position fine, est une position brutale. Les sceptique pourront juger que la brutalité ne sert pas toujours la gloire de la République.

1. On regrette cependant que l’intégralité du document n’ai pas été proposé par le Figaro. Si le secret des délibérations du gouvernement — dont relèvent les avis du Conseil d’État — sont opposables à l’usager de l’administration, cela ne signifie pas que la presse doive s’y plier. Non plus que le Gouvernement d’ailleurs, comme l’a démontré encore récemment une piquante polémique entre le ministre de l’intérieur et le Garde des sceaux.
2. et il ne semble pas que ce le soit à la lecture de l’article du Figaro.
3. Le Conseil d’État assure une mission de conseil et une mission juridictionnelle. Cependant, il existe une relative césure entre les deux missions, qui interdit de préjuger purement et simplement du sens d’une décision contentieuse à partir d’un avis donné lors de sa mission consultative.
4. En passant, un décret ne peut « faire jurisprudence », comme le soutient un peu maladroitement le texte. cette expression est réservée aux décisions de justice, et encore, aux plus hautes d’entre elles. L’utilisation de termes juridiques se conçoit volontiers lorsque l’on parle de droit. Mais il n’est pas interdit de les employer correctement. Au besoin, on recommande la consultation d’un dictionnaire.
5. Au risque de me fâcher avec mes amis catholiques, on peut contester que les pratiques de flagellation que l’on prête à Jean-Paul II soient également conformes au principe de la dignité tel qu’elle a pu être interprétée par les juridictions nationales.
6. Pour une opinion concordante, quoique publiée antérieurement à la mienne, lisez donc l’ami Eolas.
7. Ce que n’est pas, par exemple, l’engagement de subir une chirurgie plastique, pour imaginer un cas trivial.
8. « Rien ne serait plus normal que de refuser systématiquement l’accès à la carte de résident à la personne portant le voile intégral ainsi qu’à son mari. »
9. « Je veux que le port du voile intégral soit systématiquement considéré comme preuve d’une intégration insuffisante à la société française, faisant obstacle à l’accession à la nationalité. Pour la délivrance des cartes de résident de dix ans, je vais indiquer aux préfets que le port du voile intégral devra constituer un motif de rejet de la demande. Ces règles pourraient être reprises et rendues explicites par la loi. »

Crédit : Medef, creative commons

Dans ce monde où la corruption des valeurs morales étend chaque jour davantage son empire, on ne peut que se féliciter de la diligence avec laquelle le législateur se saisit des questions les plus propices au rétablissement de la dignité républicaine.

C’est ainsi que Jean-François Copé s’est engagé résolument dans un combat pour la gloire de Jean-François Copé. Celui qui, en septembre, appelait à ne pas « légiférer dans la précipitation sous la pression médiatique » sur la question de la burqa, s’est avisé en janvier que l’on pouvait tout à la fois courir et partir à point. Voire galoper en anticipant le départ.

Sans attendre, donc, les conclusions de la mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, il s’est donc décidé à déposer¹ rédiger une proposition de loi suscitant en cela — involontairement, cela va sans dire — les attentions de la presse et du débat public.

Grâce à notre ami Authueil, on en connaît aujourd’hui la substance :

Article 1 : « Nul ne peut, dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique, porter une tenue ou un accessoire ayant pour effet de dissimuler son visage sauf motifs légitimes précisés par décret en Conseil d’État »

Article 2 : La méconnaissance de l’interdiction fixée à l’article 1er de la présente loi est punie d’une peine contraventionnelle dans des conditions fixées par décret en conseil d’État »

Très opportunément, notre camarade de Lieu-commun.org renifle ici un problème de compétence législative. Qu’en est-il ?

La Constitution, dans son article 34, précise les domaines de compétence du législateur.

La loi fixe les règles concernant :
(…)
la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; (…)

Et l’article 111-2 du code pénal précise :

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

On déduit de ces dispositions que le législateur a le pouvoir de définir et fixer les peines en matière de crimes et de délits, alors que le Gouvernement² dispose de la même prérogative en matière de contraventions de police.

Or, le texte proposé par Jean-François Copé a pour objet de créer… une contravention. Cela se déduit tout naturellement de l’article 2 de la proposition de loi : « la méconnaissance de l’interdiction fixée à l’article 1er de la présente loi est punie d’une peine contraventionnelle« . On donnera acte à celui qui veut l’hyperparlement d’agir en accord avec ses convictions. Car il s’agit, ni plus ni moins, que d’empiéter sur les attributions du Gouvernement. Excès de pouvoir ?

Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière³, il s’agit davantage d’un excès de zèle.

En effet, la compétence reconnue au Gouvernement en matière de contraventions l’autorise à faire obstacle aux velléités législatives via une l’exception d’irrecevabilité de l’article 41⁴ ou à faire requalifier le texte par le Conseil constitutionnel afin de le modifier⁵. Mais elle n’impose pas l’inconstitutionnalité de l’empiètement législatif. En conséquence de quoi, on peut trouver des contraventions dont la définition est partagée entre la loi et le règlement.

Pour autant, le risque constitutionnel n’est pas nul. En effet, le Conseil constitutionnel exige que la loi pénale fut rédigée de façon claire et précise. Ce qui suppose notamment que les éléments constitutifs d’une infraction soient suffisamment bien déterminés⁶. Or, en faisant renvoyant au règlement le soin de préciser l’immunité de « motif légitime », le législateur rend incertaine la définition de l’infraction. En effet, la notion de « motif légitime » n’est pas imprécise en elle-même, mais elle le devient dès lors que le législateur renvoie au Gouvernement le soin de « préciser ».

Par ailleurs, l’exigence de précision suppose que le législateur détermine la peine applicable à l’infraction prévue. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce, dès lors qu’il est renvoyé au Gouvernement pour déterminer celle-ci parmi la catégorie des peines contraventionnelles.

Il n’est nullement certain que le Conseil constitutionnel retienne ce grief, cependant, car lorsque la loi renvoie au décret le soin de fixer les éléments d’une infraction relevant du domaine réglementaire — ce qui est le cas — il estime que celle-ci n’encourt pas la censure⁷. Cependant, pour ce faire, il devra constater que le texte devrait être du domaine règlementaire, ce qui pourrait promettre quelques acrobaties.

Sur le fond, l’interdiction de dissimuler son visage se heurtera au droit au respect de la vie privée, et de façon générale, à la liberté individuelle, protégés par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cela n’implique pas naturellement l’inconstitutionnalité du texte, mais il conviendra de mesurer la légitimité de l’atteinte aux libertés au regard des objectifs avancés par la proposition.

Ils sont trois, qui avancent de conserve.

Le premier intéresse la lutte contre le développement de « pratiques radicales » :

Nos concitoyens observent avec consternation cette évolution dont l’exemple le plus visible est l’augmentation du nombre de femmes portant un voile intégral, appelé burqa ou Niqab.

Cette justification pose deux difficultés.

- La première tient à l’objectif énoncé. La radicalité d’une pratique religieuse n’est pas en elle-même une menace contre la République ou ses valeurs. A ce compte, il conviendrait également de légiférer contre le port de la barbe. En réalité, ce sont les actes auxquels elle peut conduire qui peuvent l’être. A cet effet, la proposition invoque « l’égale dignité de tous » ainsi que la lutte contre les discriminations. La dissimulation du visage, cependant, n’est pas, en tant que telle, un comportement indigne ou discriminatoire.

- La seconde difficulté résulte de ce que la proposition s’assigne pour objectif de lutter contre une pratique féminine en édictant une interdiction générale. Il est dès lors loisible de considérer que la généralité de l’interdiction porte une atteinte disproportionnée aux libertés de tous.

Le deuxième objectif concerne la sécurité et l’ordre public :

A l’heure où les pouvoirs publics maintiennent le niveau d’alerte rouge du plan Vigipirate face aux risques avérés d’un ou plusieurs attentats graves, où les municipalités se mobilisent pour se doter de tous les moyens, y compris de vidéoprotection, pour assurer à tous la paix et la sécurité publique, nos concitoyens ne comprendraient pas que des personnes puissent dissimuler entièrement, et sans motifs légitimes, leur visage dans l’espace public.

On l’avait vu venir. En effet, une interdiction si générale doit être fondée sur un motif impératif. Encore une fois, deux difficultés.

- La première intéresse la disproportion entre l’objectif annoncé et l’interdiction proposée. La lutte contre l’insécurité — fût-ce le risque terrorisme — autorise l’autorité publique à exercer une surveillance sur les personnes dans certains lieux et certaines circonstances, mais cela ne signifie pas qu’elle permette d’imposer des sujétions aussi générales dans leur étendue.

Ainsi, la notion de « lieu ouvert au public » est quelque peu extensive. Il s’agit d’un lieu « accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions »⁸. Il en va ainsi des commerces, cela va sans dire, mais également des lieux qui supposent d’acquitter un droit d’entrée, comme une piscine, une fête foraine, ou une discothèque⁹. Voire un lieu de culte comme une mosquée. Ce qui, on en conviendra, pose tout de même un problème au regard de la liberté religieuse.

- La seconde difficulté tient à la possibilité d’échapper à l’interdiction pour des « motifs légitimes ». Or, on voit mal ce qui pourrait justifier des exceptions sans diminuer sensiblement l’efficacité attendue de la loi en matière de sécurité. Sauf à limiter le motif légitime aux impératifs de la prévention et de la poursuite des infractions pour les forces de l’ordre. Mais ce serait bien restrictif.

Bref, l’interdiction de dissimuler son visage apparaît alors tout à la fois disproportionnée par rapport à la finalité avancée et insuffisante au regard de cette même finalité, dès lors qu’elle prévoit des exceptions.

Troisième objectif avancé, « les règles de la vie en société » :

[L]e fait de dissimuler totalement son visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique est une remise en cause profonde des règles élémentaires de la vie en société. Dans nos sociétés, le visage est la partie du corps qui porte l’identité de l’individu. Dissimuler son visage au regard de l’autre, c’est une négation de soi, une négation de l’autre et une négation de la vie en société.

Aussi louable et juste puisse être ce constat, il pourrait manquer de solidité. Car il ne suffit pas que l’État puisse faire valoir un intérêt pour que celui-ci autorise les atteintes aux libertés. Et l’on peine à trouver un support constitutionnel à un droit d’identifier autrui de façon générale et absolue. Au contraire même, le droit tend à protèger l’individu contre les identifications invasives, que ce soit dans l’espace privé ou public.

Bref, on le voit, les motifs avancés ne garantissent nullement la constitutionnalité de la mesure qui pourrait apparaître au juge constitutionnel comme un caprice législatif.

Il n’est pas dit, cependant, qu’il censurera. Mais il pourrait assortir de solides réserves l’interprétation du texte. Il se pourrait même qu’il en vienne à affirmer que le port du voile intégral constitue bel et bien l’exercice d’une liberté et restreigne en cela les atteintes qui peuvent lui être faites. Et ce ne serait pas le moindre des paradoxes que la loi qui ne s’intéressait qu’à la burqa en vienne à limiter davantage les libertés de tous en réservant celles des amatrices de ce genre de tenues.

La proposition de loi s’accompagne, pour conclure, d’une proposition de résolution plus directement dirigée vers le voile intégral. On y reviendra.

1. J’apprends qu’il a repoussé le dépôt du texte jusqu’au terme de la mission parlementaire ; ce qui démontre une certaine constance dans le revirement.
2. Le terme de règlement vise ici exclusivement les décrets pris en conseil d’État.
3. En particulier, la décision 82-143 DC du 30 juillet 1982.
4. « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. »
5. C’est l’article 37 alinéa 2.
6. Voir Décision 84-183 DC du 18 janvier 1985 : les éléments constitutifs de la malversation n’étaient pas définis.
7. Par exemple, Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 sur la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire ou artistique sur Internet dite « HADOPI 2″.
8. Aux termes d’une circulaire du 22 octobre 1996.
9. Ou des lieux interlopes, comme ces clubs où s’organisent des activités licencieuses. On imagine que certains trouvent intérêt à y dissimuler leur visage.

Crédit Steve Evans. Creative commons

Jean-François Copé a annoncé le dépôt futur d’une proposition de loi visant à interdire le port du voile intégral.

Plus précisément, il s’agira, pour obvier au risque d’une atteinte discriminatoire à la liberté religieuse, de prohiber, de façon générale, la dissimulation du visage dans l’espace public.

La généralité d’une interdiction destinée à réprimer une pratique spécifique, voilà une méthode législative bien hasardeuse. Hasardeuse parce qu’il est souvent périlleux de limiter trop largement les droits et libertés — qui trop embrasse mal étreint. Hasardeuse encore, parce qu’elle conduit à écarter les motivations véritables du législateur pour leur substituer des justifications formelles et abstraites.

De fait, on est conduit, comme juriste — mais aussi comme publiciste — à ignorer les questions spécifiques que posent le port du voile intégral pour ne connaître que de la question générale : celle de la liberté — ou du droit — de dissimuler son visage.

Allons donc là où le législateur nous emmène.

Guy Carcassonne, interrogé par la mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, s’est exprimé sur la possibilité juridique d’une interdiction. Il a ainsi fait valoir la fragilité du fondement de la laïcité, comme de celui de la dignité et de la contrainte faite aux femmes. Il a en revanche soutenu qu’une législation répressive pourrait s’appuyer sur l’ordre et la sécurité publique.

— Une loi fondée sur l’ordre public n’exposerait pas la France à une condamnation par la CEDH : il ferait beau voir que la Cour de Luxembourg expliquât à la France que le fait de cacher son visage aux autres est un droit inaliénable et sacré !

De fait, l’éminent professeur de l’Université de Nanterre pose la question de la liberté de dissimulation.

On pourrait répondre qu’une telle question se trouve opportunément réglée par la distinction de l’espace public et de l’espace privé. Le fait qu’il existe un espace privé, dûment protégé par le droit au respect de la vie privée et du domicile, semble donner un support à l’existence d’une telle liberté. Mais corrélativement, l’existence d’un espace public en limite l’étendue. L’argument a les allures d’une tautologie : ce qui n’est pas privé est public ; et le principe du dévoilement primerait alors.

Rien n’est moins exact.

L’article 9 du Code civil, auquel il est reconnu une portée constitutionnelle, protège la vie privée — et le droit à l’image — des individus, y compris dans les lieux publics. Il est ainsi de principe que l’on doit obtenir l’autorisation de celui dont on entend fixer l’image par une photographie.

Un principe qui souffre l’exception, il est vrai.

La captation de l’image d’une personne sans son consentement peut être fondée sur le droit à l’information, lorsqu’il s’agit, notamment, d’illustrer un évènement d’actualité.

Des exigences d’ordre public peuvent encore justifier l’existence des caméras de surveillance. C’est ainsi que l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité¹ admet l’enregistrement d’images sur la voie publique lorsqu’il s’agit de protéger la sécurité des personnes et des biens, des bâtiments publics, des installation de la défense nationale, pour prévenir les risques terroristes ou réprimer les infractions à la circulation routière. C’est très large, mais pas infini.

Pour autant, le droit à l’image persiste dans l’espace public. Et il faut apporter une justification solide pour y porter atteinte.

Qu’en est-il d’une éventuelle liberté de se dissimuler ?

Il s’agit de se soustraire au regard des tiers. Ce qui peut paraître paradoxal dans l’espace public, mais se conçoit fort bien si l’on admet que la liberté de nouer des relations avec autrui suppose la liberté de ne pas nouer ces mêmes relations ; voire d’y faire obstacle. La dissimulation du visage constituerait donc une barrière qu’il est est loisible à l’individu de souhaiter protéger. Au même titre, par exemple, que l’on n’est pas tenu de répondre à celui qui vous interpelle² ; voire de porter un casque pour s’épargner la cacophonie urbaine.

Bien sûr, il est tout à fait envisageable de porter atteinte à cette liberté pour des raisons qui tiennent au respect du droit des tiers qui ont intérêt à pouvoir vous identifier. Il en va ainsi dans les rapports d’usager au service public, ou de client à commerçant, par exemple. Et encore, cela suppose-t-il qu’il n’existe pas d’autre moyen d’identification.

Mais qu’en est-il lorsque le seul intérêt qui peut être avancé est celui de pouvoir dévisager autrui ?

Il y a un motif objectif que l’on peut avancer pour exiger que le visage ne fut pas dissimulé. Il tient à la nécessité de poursuivre les auteurs d’infractions. L’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public serait fondée par l’intérêt qu’on les autorités publiques d’identifier les auteurs d’infraction et de recourir aux témoignages des tiers.

Cette raison d’évidence se heurte néanmoins à des obstacles pratiques. Nombreuses sont en effet les circonstances dans lesquelles le visage se trouve légitimement dissimulé. Il en va ainsi du port du casque sur routes, par exemple. Ou des vitres teintées des véhicules de tourisme. Ou encore, du simple port de lunettes noires. Tous ces artifices contribuent à cacher les traits du visage. Appuyer une interdiction générale de la dissimulation sur les exigences de la sécurité publique conduirait à éliminer tous les dispositifs qui contribuent, d’une façon ou d’une autre, à contrarier la possibilité d’identifier les personnes dans l’espace public³.

Je suis du reste fort réservé sur l’argument qu’avance Guy Carcassonne :

— Nous sommes en droit de considérer que ce qui nuit à autrui, aux termes de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est le fait qu’on lui cache son propre visage, lui signifiant ainsi qu’il n’est pas assez digne, pur ou respectable pour pouvoir le regarder.

En effet, si l’on va dans ce sens, tout acte de repli peut être considérer comme une mise en cause de la dignité d’autrui. Et qu’en irait-il du refus de regarder autrui ? Ne s’agit-il pas davantage encore d’une façon de signifier qu’il ne mérite pas le regard ? Va-t-on ainsi obliger chacun à répondre de son absence de considération oculaire ?

De fait, l’argument invite à fonder un pouvoir de police sur le seul inconfort moral des tiers. Il préjuge au reste des motivations du dissimulateur. Je puis cacher mon visage parce que je me sens humilié par votre regard. Supposez une difformité ou des cicatrices. Est-ce à dire que je ne vous trouve pas digne de me contempler ? Ou allez-vous m’imposer d’exhiber ce qui fait jaillir dans votre regard la peur, voire le dégoût ?

— Rien à voir avec la Burqa, direz-vous.

Certes, mais la législation prévue n’intéresse pas spécifiquement la Burqa. C’est la dissimulation du visage qui est visée, quelle qu’en soit la forme ou les motivations. Voilà l’un des problèmes de la généralisation législative : elle conduit à n’examiner une question que par l’huis du cas particulier. Or, on ne porte pas atteinte à une liberté parce qu’on le peut, mais parce qu’il le faut.

Pour dévoiler les visages, la proposition de loi avance masquée ; ce qui n’est pas le moindre des paradoxes.

1. Tel qu’il a été modifié par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
2. Sauf s’il s’agit des forces de l’ordre.
3. La notion d’espace public, au reste, pose de redoutables questions. Il ne s’agit pas seulement des « lieux ouverts au public », mais également de toutes les dimensions qui ne sont pas protégés contre le regard d’autrui. Celles de la communication audio-visuelle, par exemple, ou d’Internet — la Cour de cassation évoque ainsi « l’espace public d’Internet » dans Crim. 14 mars 2006. S’agira-t-il, par exemple, de prohiber le port du voile intégral dans les mosquées, lieux privés ouverts au public ? On ne voit guère, au reste, quel intérêt pourrait justifier une telle étendue de l’interdiction.