Le ministre de la Justice et des Libertés a demandé au ministère public de faire appel de certaines condamnations prononcées dans le procès dit du « gang des barbares ». Sur le fond, il n’y a rien à redire. Aux termes de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, le ministre a autorité...
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La famille d’Ilan Halimi, jointe par le parquet de Paris, a sollicité le retrait du magazine Choc du mois de juin en raison de la publication d’une photographie du jeune homme alors séquestré. Cette requête est fondée sur l’atteinte à l’intimité de la vie privée protégée par l’alinéa 2 de l’article 9 du Code...
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