On emprunte à Jean-François Copé, nouveau secrétaire général de l’UMP¹, ce jugement sur l’entreprise d’investissement de l’Internet communautaire par le parti majoritaire. Jugement qui doit autant à la lucidité qu’au plaisir de souligner l’échec de son rival et prédécesseur Xavier Bertrand, mais jugement somme toute raisonnable².

Si l’on en croit la presse, en effet, les créateurs de possibles coûtent fort cher pour un résultat de mort clinique — ou tout du moins, de coma avancé.

De fait, l’enfant était déjà fort mal né : de retards en méprises, jusqu’à l’absence de réservation du nom de domaine et un vocabulaire des plus — comment dire ? — exotique³. Tout ceci témoignait d’un amateurisme qui stupéfiait le plus profane des observateurs.

Mais à quoi — ou à qui — faut-il attribuer cet échec ? S’agit-il de l’incurie du prestataire ou celle de L’UMP ? Faut-il blâmer la stratégie ou la mise en œuvre opérationnelle ? Probablement un peu de tout ça.

Le prestataire, Isobar⁴, manquait d’expérience dans le domaine de la communication politique. Ou, pour être exact, dans le domaine de la web-communication politique qui exige une attention et un savoir faire spécifique. Certes, Christophe Lambert — le publicitaire — était de la partie⁵, mais son expérience de la communication politique s’arrêtait au seuil de l’Internet. Sans doute a-t-on pensé quelque part que la conjugaison des compétences d’Isobar dans le domaine du web-marketing et de Christophe Lambert en matière politique suffirait à trouver le bon ton. Il s’en est fallu de beaucoup.

C’est qu’on ne s’adresse pas à l’internaute politique comme on s’adresse au cyberconsommateur — ceci pour Isobar. L’internaute qui s’avance d’un pas pour intégrer un réseau social⁶ à vocation politique met davantage de lui-même dans l’affaire que lorsqu’il participe à une campagne virale éphémère ou se précipite sur une vente flash. Et il répugne à se voir traiter comme un client — ou un prospect ; ce qu’il accepte volontiers dans d’autres circonstances. C’est que l’engagement politique prétend à une dimension moins vulgaire que l’ordinaire commercial. De fait, les codes et usages du web-marketing — largement infantilisants — appliqués à l’engagement politique prennent alors une allure vaguement décalée, et pour tout dire, inappropriée⁷.

On ne s’adresse pas non plus à l’internaute comme à un public, foule immense et informe, telle qu’un publicitaire comme Christophe Lambert peut la concevoir. C’est une banalité, mais celui qui recherche et consulte des contenus sur Internet passe son chemin devant ce qui l’indiffère. Et les technique de matraquage qui prospèrent à la télévision, la radio, ou dans l’espace public physique sont largement inopérantes dans un environnement où le destinataire du message souhaite principalement cheminer à son gré.

D’une certaine façon, la rencontre d’Isobar et de Christophe Lambert n’était pas celle de deux compétences complémentaires, mais celle de deux inaptitudes.

La faute leur en revient-elle ?

En partie. Ils auraient certes pu s’adjoindre le renfort de spécialistes du domaine. Il en est qui pouvaient faire valoir une expérience autrement plus solide⁸ ; à tout le moins une expérience, ce qui est déjà beaucoup mieux que rien⁹. On peut renifler là un péché de vanité¹⁰. Accrocher le parti majoritaire — et peut-être au delà, une campagne électorale — à son tableau de chasse, voilà un titre de notoriété qu’il convenait de gagner¹¹.

Le choix du prestataire, cependant, revenait en dernier ressort au donneur d’ordre. Et si les prestataires ont failli, c’est sans doute pour beaucoup en raison du fonctionnement de l’UMP.

Pour aborder cette question, il faut en effet avoir égard à la spécificité d’un parti politique.

Il s’agit, comme l’entreprise, d’une organisation matérielle et humaine. Plus humaine, d’ailleurs, que matérielle. Elle obéit à une culture profondément ancrée qui sait résister vigoureusement au changement¹². Elle est dominée, dans sa stratégie comme dans son fonctionnement par la lutte pour le pouvoir, qui constitue un objectif en soi.

En cela, tout projet nouveau constitue un enjeu de pouvoir au moins aussi important — sinon davantage — dans l’organisation interne que dans la compétition externe. Pour le dire autrement, les différentes factions ou personnalités de l’UMP avaient un intérêt différent à la réussite ou à l’échec du projet¹³. Et si certains pouvaient imaginer tirer un bénéfice au fiasco, beaucoup avaient à craindre que le succès ne les fragilise. On en a vu d’ailleurs l’illustration à l’occasion de la fuite d’un courriel interne qui décrivait les impérities de la mise en œuvre des créateurs de possibles autant qu’il s’efforçait d’en favoriser l’insuccès. Ne disons pas qu’il en va tout à fait différemment dans les entreprises, où les enjeux de pouvoir ne sont pas absent — il s’en faut de beaucoup. Cependant, les conflits internes ne sont pas systématisés avec un tel degré d’acceptation collective. Disons que dans l’entreprise, de telles situations sont pathologiques, alors qu’elles procèdent du fonctionnement ordinaire d’un parti politique.

Bien sûr, la tâche n’en fut pas facilitée pour le prestataire qui a du se débattre dans les attentes et demandes contradictoires de son donneur d’ordre. Mais l’excuse tient à moitié. Lorsque l’on se dispose à investir un domaine d’activité tel que la politique, on s’organise et on négocie en conséquence. Ne pas le faire témoigne d’un singulier manque de discernement.

On ignore, pour tout dire, quelle fut à l’UMP l’organisation du pilotage des créateurs de possibles, mais il est clair qu’aucune personnalité n’avait la main ou la responsabilité directe du projet ; si ce n’est Xavier Bertrand lui-même, mais avec des capacités de suivi limitées. On se plaît à penser qu’une telle entreprise ne peut prétendre à la réussite que si elle est confiée à un individu qui la porte en l’épousant. On aurait pu songer à ceux-là qui bénéficiaient d’une crédibilité déjà acquise dans le domaine de l’Internet, en sorte qu’ils auraient pu utiliser leur image et leur propre réseau pour accompagner l’affaire. Ainsi, par exemple de Nathalie Kosciusko-Morizet, bien sûr, ou d’Alain Lambert. Voire à une personnalité à pousser de l’avant¹⁴. Avec le risque, toutefois, que son faible poids politique ne puisse faire obstacle aux éléments d’entropie qui ne cessaient de déplumer le projet. Dans tous les cas, il fallait un responsable qui ait suffisamment à gagner à sa réussite pour qu’il joue de son influence en ce sens¹⁵.

De façon générale, les créateurs de possibles participaient au système d’information de l’UMP, et avaient vocation à y prendre une part plus grande encore. Mais il semble clair que la dimension stratégique d’une telle entreprise a été, sinon ignorée, tout du moins, mal conçue.

La place d’un système d’information dans une organisation humaine telle qu’un parti politique est aujourd’hui largement sous-évaluée. C’est pourquoi elle ne bénéficie pas des ressources nécessaires à sa mise en œuvre¹⁶.

Place sous-évaluée car le système d’information est conçu comme un simple instrument. Et de fait, on lui prête une vocation presque exclusivement opérationnelle : il s’agit de recruter des adhérent, de regrouper des militants, de faciliter les contributions financières, voire de participer aux opérations de propagande.

Le système d’information, cependant, interagit avec l’organisation elle-même¹⁷ : une organisation hiérarchisée et cloisonnée se conçoit difficilement avec un système d’information en réseau où dominent des principes de communication horizontale et transversale. Un système d’information cloisonné ne favorise guère la constitution de réseau et le partage d’information dont on connaît les vertus en terme de diffusion d’opinion. Aussi bien la réflexion sur l’organisation du système d’information ne se conçoit-elle pas de façon autonome, mais dans son rapport avec l’organisation elle-même. Ce qui est déjà délicat dans le domaine de l’entreprise, mais encore plus dans celui du parti politique où l’organisation profite toujours à ceux qui la dominent.

On n’imagine guère que le prestataire des créateurs de possibles invite les dirigeants de l’UMP à modifier l’organisation des pouvoirs au sein de leur parti. C’est à l’UMP elle-même, dirigeants et militants, de se pencher sur l’enjeu que constitue l’organisation d’un système d’information basé sur la mécanique du réseau social. Une réflexion qui, convenons-en, prend mal sa place à l’occasion de la création d’un outil conçu comme purement opérationnel. Mais là est l’une des erreurs stratégiques de l’UMP.

L’autre est d’avoir mal su définir ce qui constituait la finalité réelle¹⁸ des créateurs de possibles. S’agissait-il de recruter des militants pour l’UMP ? Pour une future campagne présidentielle ? De créer une infrastructure militante ? De favoriser l’émergence d’une communauté virtuelle ? Ou d’une communauté réelle ?

De fait, les élites nationales ont été intoxiquée par les l’expérience de la campagne de Barack Obama¹⁹. MyBO a constitué, il est vrai, un modèle d’action politique efficace sur Internet, mais ce modèle a été sommairement compris comme une solution virtuelle d’activation du militantisme. Il a été négligé à quel point le système d’information de MyBO répondait — en même temps qu’il le transformait — à l’organisation politique des démocrates en campagne.

Car MyBO était bel et bien un outil de campagne électorale. Ce qui est autre chose qu’une infrastructure destinée à nourrir la vie partisane. Ce que l’on peut demander et attendre d’un engagement de quelques mois est sans commune mesure avec l’attention quotidienne que l’on peut porter à la vie politique ; pour ne rien dire d’un parti politique.

C’est ainsi que l’UMP se heurtait à trois obstacles :

1. Elle n’était pas en campagne présidentielle.

2. Elle est le parti majoritaire. Or, on est plus enclin à l’activisme dans l’opposition.

3. Par tradition, le parti gaulliste — dont l’UMP est l’héritière à peine abâtardie — est peu actif lorsqu’il a un Président issu de ses rangs. A ce point qu’on peut se demander, si le jugement « d’état léthargique » porté sur les créateurs de possibles ne caractérise pas également l’UMP. En quoi, ironiquement, le destin du système d’information épouserait finalement celui de l’organisation.

De fait, il n’a jamais été clairement établi que la stratégie des créateurs de possibles fut d’animer la vie partisane de l’UMP ou de préparer une infrastructure susceptible de porter la campagne présidentielle de 2012. Le fait que le Président Sarkozy, discrètement mais réellement, se soit intéressé à la chose nourrissait l’ambiguïté : son intérêt était clairement celui d’un parti en sommeil, mais prêt à bondir à compter du second semestre 2011.

Il n’a pas davantage été établi que les recettes de MyBO puisse s’appliquer à la vie quotidienne d’un parti politique tel que l’UMP. Ce qui suppose, d’ailleurs, de déterminer les objectifs de ce parti hors des périodes de campagne électorale. Le soutien à la politique gouvernementale ne passe guère par les initiatives, qui sont autant de critiques discrètes de ce qui n’est pas fait. Cela se conçoit, certes, dans une situation où le dirigeant du parti et le Président de la République sont concurrent²⁰, mais plus difficilement autrement.

On le voit, les obstacles devant la réussite du projet créateurs du possibles étaient importants et nombreux. Autant stratégiques qu’opérationnels ; autant contingents que structurels ; et, d’une certaine façon, la surprise eût été le succès²¹. Mais là se situe la difficulté de l’entreprise. Et les acteurs du web politique devraient se retourner sur ce magistral échec et s’interroger en profondeur²² sur ses raisons.

Compte-tenu des obstacles que l’on a mis en lumière, d’ailleurs, une des questions devrait être de déterminer ce qui a pu conduire les protagonistes à le conduire malgré tout.

1. Au fait, je n’ai pas réussi à trouver cette information dans l’organigramme du site ump.org : il y a vraiment des efforts à faire sur la qualité de l’information à l’UMP.
2. N’était l’emploi du terme « retentissant », qui ne saurait caractériser les créateurs de possibles, dont on ne peut dire qu’ils ont animé la chronique médiatique.
3. Rappelons que dans le projet initial, une initiative était appelée un « nécessaire » dans la novlangue mercato-bêtifiante des auteurs.
4. Secondé — ou piloté — par Blue AM, une structure créée par le Groupe Aegis avec Christophe Lambert — le publicitaire.
5. Christophe Lambert a participé à plusieurs opérations pour le compte du Président Sarkozy. Il a notamment conseillé son fils Jean lors de l’affaire de l’EPAD. Avec un succès mitigé cependant.
6. Nonobstant l’analyse de Cédric Deniaud, le community manager maison, qui estime qu’il s’agit d’une plateforme communautaire. Mais pour quelle communauté ?
7. Voyez à cet égard les effets visuels de la présentation flash sur la page d’accueil du site.
8. Ce que n’a pas négligé le Parti socialiste avec la Netscouade. Mais nos amis de Spintank ont eu l’occasion de travailler pour l’UMP. Et il en existe d’autres qu’eux.
9. Et avec l’expérience, des préjugés moins ancrés. Il en est un, inavoué, mais qui s’évince de l’ensemble de l’entreprise : c’est que ce qui vaut pour le commerce des biens et service vaut tout autant pour le commerce des idées.
10. Un terme qui a pour synonymes fatuité et vacuité.
11. Et de fait, ils ont gagné une certaine notoriété, mais il n’est pas certain qu’elle leur agréé.
12. En témoigne, à cet égard, l’évolution rapide de l’UMP omni-majoritaire vers un héritage plus ou moins direct du RPR.
13. S’il avait été un succès, l’enjeu de la compétition aurait été son contrôle.
14. Pourquoi pas le député Tardy, qui se fait aujourd’hui une réputation sur les questions numériques grâce à sa présence sur Twitter et dans le débat sur la loi Lopssi 2.
15. Inversement, la paralysie quasi-initiale traduit, d’une certaine façon, le peu de crédit qu’avait cette entreprise au sein même des leaders de l’UMP.
16. Et par ressources, on entend ressources politiques, c’est à dire le crédit de la notoriété et la rétribution en place de pouvoir : le DSI de l’UMP devrait pouvoir prétendre à un poste stratégique dans l’organisation et dans la politique nationale. Or, c’est aujourd’hui une fonction technique et non politique.
17. Une question qu’on avait soulevée ici voilà presque deux ans, lors de l’annoncer du réseau social de l’UMP.
18. Les objectifs revendiqués sont variables et nébuleux.
19. Mais il est un fait cependant, que l’étude de cette campagne a été menée de façon plus sérieuse par des groupes de réflexion proches du Parti socialiste — notamment Terra Nova.
20. Comme dans la période de 2005 à 2007, lorsque le Président Sarkozy préparait à l’UMP sa campagne électorale.
21. A supposer, d’ailleurs, que l’on ait pu déterminer ce qui pouvait constituer un succès.
22. il est clair que ce billet n’est qu’une dissertation superficielle.

Crédit : Medef, creative commons

Dans ce monde où la corruption des valeurs morales étend chaque jour davantage son empire, on ne peut que se féliciter de la diligence avec laquelle le législateur se saisit des questions les plus propices au rétablissement de la dignité républicaine.

C’est ainsi que Jean-François Copé s’est engagé résolument dans un combat pour la gloire de Jean-François Copé. Celui qui, en septembre, appelait à ne pas « légiférer dans la précipitation sous la pression médiatique » sur la question de la burqa, s’est avisé en janvier que l’on pouvait tout à la fois courir et partir à point. Voire galoper en anticipant le départ.

Sans attendre, donc, les conclusions de la mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, il s’est donc décidé à déposer¹ rédiger une proposition de loi suscitant en cela — involontairement, cela va sans dire — les attentions de la presse et du débat public.

Grâce à notre ami Authueil, on en connaît aujourd’hui la substance :

Article 1 : « Nul ne peut, dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique, porter une tenue ou un accessoire ayant pour effet de dissimuler son visage sauf motifs légitimes précisés par décret en Conseil d’État »

Article 2 : La méconnaissance de l’interdiction fixée à l’article 1er de la présente loi est punie d’une peine contraventionnelle dans des conditions fixées par décret en conseil d’État »

Très opportunément, notre camarade de Lieu-commun.org renifle ici un problème de compétence législative. Qu’en est-il ?

La Constitution, dans son article 34, précise les domaines de compétence du législateur.

La loi fixe les règles concernant :
(…)
la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; (…)

Et l’article 111-2 du code pénal précise :

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

On déduit de ces dispositions que le législateur a le pouvoir de définir et fixer les peines en matière de crimes et de délits, alors que le Gouvernement² dispose de la même prérogative en matière de contraventions de police.

Or, le texte proposé par Jean-François Copé a pour objet de créer… une contravention. Cela se déduit tout naturellement de l’article 2 de la proposition de loi : « la méconnaissance de l’interdiction fixée à l’article 1er de la présente loi est punie d’une peine contraventionnelle« . On donnera acte à celui qui veut l’hyperparlement d’agir en accord avec ses convictions. Car il s’agit, ni plus ni moins, que d’empiéter sur les attributions du Gouvernement. Excès de pouvoir ?

Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière³, il s’agit davantage d’un excès de zèle.

En effet, la compétence reconnue au Gouvernement en matière de contraventions l’autorise à faire obstacle aux velléités législatives via une l’exception d’irrecevabilité de l’article 41⁴ ou à faire requalifier le texte par le Conseil constitutionnel afin de le modifier⁵. Mais elle n’impose pas l’inconstitutionnalité de l’empiètement législatif. En conséquence de quoi, on peut trouver des contraventions dont la définition est partagée entre la loi et le règlement.

Pour autant, le risque constitutionnel n’est pas nul. En effet, le Conseil constitutionnel exige que la loi pénale fut rédigée de façon claire et précise. Ce qui suppose notamment que les éléments constitutifs d’une infraction soient suffisamment bien déterminés⁶. Or, en faisant renvoyant au règlement le soin de préciser l’immunité de « motif légitime », le législateur rend incertaine la définition de l’infraction. En effet, la notion de « motif légitime » n’est pas imprécise en elle-même, mais elle le devient dès lors que le législateur renvoie au Gouvernement le soin de « préciser ».

Par ailleurs, l’exigence de précision suppose que le législateur détermine la peine applicable à l’infraction prévue. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce, dès lors qu’il est renvoyé au Gouvernement pour déterminer celle-ci parmi la catégorie des peines contraventionnelles.

Il n’est nullement certain que le Conseil constitutionnel retienne ce grief, cependant, car lorsque la loi renvoie au décret le soin de fixer les éléments d’une infraction relevant du domaine réglementaire — ce qui est le cas — il estime que celle-ci n’encourt pas la censure⁷. Cependant, pour ce faire, il devra constater que le texte devrait être du domaine règlementaire, ce qui pourrait promettre quelques acrobaties.

Sur le fond, l’interdiction de dissimuler son visage se heurtera au droit au respect de la vie privée, et de façon générale, à la liberté individuelle, protégés par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cela n’implique pas naturellement l’inconstitutionnalité du texte, mais il conviendra de mesurer la légitimité de l’atteinte aux libertés au regard des objectifs avancés par la proposition.

Ils sont trois, qui avancent de conserve.

Le premier intéresse la lutte contre le développement de « pratiques radicales » :

Nos concitoyens observent avec consternation cette évolution dont l’exemple le plus visible est l’augmentation du nombre de femmes portant un voile intégral, appelé burqa ou Niqab.

Cette justification pose deux difficultés.

- La première tient à l’objectif énoncé. La radicalité d’une pratique religieuse n’est pas en elle-même une menace contre la République ou ses valeurs. A ce compte, il conviendrait également de légiférer contre le port de la barbe. En réalité, ce sont les actes auxquels elle peut conduire qui peuvent l’être. A cet effet, la proposition invoque « l’égale dignité de tous » ainsi que la lutte contre les discriminations. La dissimulation du visage, cependant, n’est pas, en tant que telle, un comportement indigne ou discriminatoire.

- La seconde difficulté résulte de ce que la proposition s’assigne pour objectif de lutter contre une pratique féminine en édictant une interdiction générale. Il est dès lors loisible de considérer que la généralité de l’interdiction porte une atteinte disproportionnée aux libertés de tous.

Le deuxième objectif concerne la sécurité et l’ordre public :

A l’heure où les pouvoirs publics maintiennent le niveau d’alerte rouge du plan Vigipirate face aux risques avérés d’un ou plusieurs attentats graves, où les municipalités se mobilisent pour se doter de tous les moyens, y compris de vidéoprotection, pour assurer à tous la paix et la sécurité publique, nos concitoyens ne comprendraient pas que des personnes puissent dissimuler entièrement, et sans motifs légitimes, leur visage dans l’espace public.

On l’avait vu venir. En effet, une interdiction si générale doit être fondée sur un motif impératif. Encore une fois, deux difficultés.

- La première intéresse la disproportion entre l’objectif annoncé et l’interdiction proposée. La lutte contre l’insécurité — fût-ce le risque terrorisme — autorise l’autorité publique à exercer une surveillance sur les personnes dans certains lieux et certaines circonstances, mais cela ne signifie pas qu’elle permette d’imposer des sujétions aussi générales dans leur étendue.

Ainsi, la notion de « lieu ouvert au public » est quelque peu extensive. Il s’agit d’un lieu « accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions »⁸. Il en va ainsi des commerces, cela va sans dire, mais également des lieux qui supposent d’acquitter un droit d’entrée, comme une piscine, une fête foraine, ou une discothèque⁹. Voire un lieu de culte comme une mosquée. Ce qui, on en conviendra, pose tout de même un problème au regard de la liberté religieuse.

- La seconde difficulté tient à la possibilité d’échapper à l’interdiction pour des « motifs légitimes ». Or, on voit mal ce qui pourrait justifier des exceptions sans diminuer sensiblement l’efficacité attendue de la loi en matière de sécurité. Sauf à limiter le motif légitime aux impératifs de la prévention et de la poursuite des infractions pour les forces de l’ordre. Mais ce serait bien restrictif.

Bref, l’interdiction de dissimuler son visage apparaît alors tout à la fois disproportionnée par rapport à la finalité avancée et insuffisante au regard de cette même finalité, dès lors qu’elle prévoit des exceptions.

Troisième objectif avancé, « les règles de la vie en société » :

[L]e fait de dissimuler totalement son visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique est une remise en cause profonde des règles élémentaires de la vie en société. Dans nos sociétés, le visage est la partie du corps qui porte l’identité de l’individu. Dissimuler son visage au regard de l’autre, c’est une négation de soi, une négation de l’autre et une négation de la vie en société.

Aussi louable et juste puisse être ce constat, il pourrait manquer de solidité. Car il ne suffit pas que l’État puisse faire valoir un intérêt pour que celui-ci autorise les atteintes aux libertés. Et l’on peine à trouver un support constitutionnel à un droit d’identifier autrui de façon générale et absolue. Au contraire même, le droit tend à protèger l’individu contre les identifications invasives, que ce soit dans l’espace privé ou public.

Bref, on le voit, les motifs avancés ne garantissent nullement la constitutionnalité de la mesure qui pourrait apparaître au juge constitutionnel comme un caprice législatif.

Il n’est pas dit, cependant, qu’il censurera. Mais il pourrait assortir de solides réserves l’interprétation du texte. Il se pourrait même qu’il en vienne à affirmer que le port du voile intégral constitue bel et bien l’exercice d’une liberté et restreigne en cela les atteintes qui peuvent lui être faites. Et ce ne serait pas le moindre des paradoxes que la loi qui ne s’intéressait qu’à la burqa en vienne à limiter davantage les libertés de tous en réservant celles des amatrices de ce genre de tenues.

La proposition de loi s’accompagne, pour conclure, d’une proposition de résolution plus directement dirigée vers le voile intégral. On y reviendra.

1. J’apprends qu’il a repoussé le dépôt du texte jusqu’au terme de la mission parlementaire ; ce qui démontre une certaine constance dans le revirement.
2. Le terme de règlement vise ici exclusivement les décrets pris en conseil d’État.
3. En particulier, la décision 82-143 DC du 30 juillet 1982.
4. « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. »
5. C’est l’article 37 alinéa 2.
6. Voir Décision 84-183 DC du 18 janvier 1985 : les éléments constitutifs de la malversation n’étaient pas définis.
7. Par exemple, Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 sur la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire ou artistique sur Internet dite « HADOPI 2″.
8. Aux termes d’une circulaire du 22 octobre 1996.
9. Ou des lieux interlopes, comme ces clubs où s’organisent des activités licencieuses. On imagine que certains trouvent intérêt à y dissimuler leur visage.

Crédit Steve Evans. Creative commons

Jean-François Copé a annoncé le dépôt futur d’une proposition de loi visant à interdire le port du voile intégral.

Plus précisément, il s’agira, pour obvier au risque d’une atteinte discriminatoire à la liberté religieuse, de prohiber, de façon générale, la dissimulation du visage dans l’espace public.

La généralité d’une interdiction destinée à réprimer une pratique spécifique, voilà une méthode législative bien hasardeuse. Hasardeuse parce qu’il est souvent périlleux de limiter trop largement les droits et libertés — qui trop embrasse mal étreint. Hasardeuse encore, parce qu’elle conduit à écarter les motivations véritables du législateur pour leur substituer des justifications formelles et abstraites.

De fait, on est conduit, comme juriste — mais aussi comme publiciste — à ignorer les questions spécifiques que posent le port du voile intégral pour ne connaître que de la question générale : celle de la liberté — ou du droit — de dissimuler son visage.

Allons donc là où le législateur nous emmène.

Guy Carcassonne, interrogé par la mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, s’est exprimé sur la possibilité juridique d’une interdiction. Il a ainsi fait valoir la fragilité du fondement de la laïcité, comme de celui de la dignité et de la contrainte faite aux femmes. Il a en revanche soutenu qu’une législation répressive pourrait s’appuyer sur l’ordre et la sécurité publique.

— Une loi fondée sur l’ordre public n’exposerait pas la France à une condamnation par la CEDH : il ferait beau voir que la Cour de Luxembourg expliquât à la France que le fait de cacher son visage aux autres est un droit inaliénable et sacré !

De fait, l’éminent professeur de l’Université de Nanterre pose la question de la liberté de dissimulation.

On pourrait répondre qu’une telle question se trouve opportunément réglée par la distinction de l’espace public et de l’espace privé. Le fait qu’il existe un espace privé, dûment protégé par le droit au respect de la vie privée et du domicile, semble donner un support à l’existence d’une telle liberté. Mais corrélativement, l’existence d’un espace public en limite l’étendue. L’argument a les allures d’une tautologie : ce qui n’est pas privé est public ; et le principe du dévoilement primerait alors.

Rien n’est moins exact.

L’article 9 du Code civil, auquel il est reconnu une portée constitutionnelle, protège la vie privée — et le droit à l’image — des individus, y compris dans les lieux publics. Il est ainsi de principe que l’on doit obtenir l’autorisation de celui dont on entend fixer l’image par une photographie.

Un principe qui souffre l’exception, il est vrai.

La captation de l’image d’une personne sans son consentement peut être fondée sur le droit à l’information, lorsqu’il s’agit, notamment, d’illustrer un évènement d’actualité.

Des exigences d’ordre public peuvent encore justifier l’existence des caméras de surveillance. C’est ainsi que l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité¹ admet l’enregistrement d’images sur la voie publique lorsqu’il s’agit de protéger la sécurité des personnes et des biens, des bâtiments publics, des installation de la défense nationale, pour prévenir les risques terroristes ou réprimer les infractions à la circulation routière. C’est très large, mais pas infini.

Pour autant, le droit à l’image persiste dans l’espace public. Et il faut apporter une justification solide pour y porter atteinte.

Qu’en est-il d’une éventuelle liberté de se dissimuler ?

Il s’agit de se soustraire au regard des tiers. Ce qui peut paraître paradoxal dans l’espace public, mais se conçoit fort bien si l’on admet que la liberté de nouer des relations avec autrui suppose la liberté de ne pas nouer ces mêmes relations ; voire d’y faire obstacle. La dissimulation du visage constituerait donc une barrière qu’il est est loisible à l’individu de souhaiter protéger. Au même titre, par exemple, que l’on n’est pas tenu de répondre à celui qui vous interpelle² ; voire de porter un casque pour s’épargner la cacophonie urbaine.

Bien sûr, il est tout à fait envisageable de porter atteinte à cette liberté pour des raisons qui tiennent au respect du droit des tiers qui ont intérêt à pouvoir vous identifier. Il en va ainsi dans les rapports d’usager au service public, ou de client à commerçant, par exemple. Et encore, cela suppose-t-il qu’il n’existe pas d’autre moyen d’identification.

Mais qu’en est-il lorsque le seul intérêt qui peut être avancé est celui de pouvoir dévisager autrui ?

Il y a un motif objectif que l’on peut avancer pour exiger que le visage ne fut pas dissimulé. Il tient à la nécessité de poursuivre les auteurs d’infractions. L’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public serait fondée par l’intérêt qu’on les autorités publiques d’identifier les auteurs d’infraction et de recourir aux témoignages des tiers.

Cette raison d’évidence se heurte néanmoins à des obstacles pratiques. Nombreuses sont en effet les circonstances dans lesquelles le visage se trouve légitimement dissimulé. Il en va ainsi du port du casque sur routes, par exemple. Ou des vitres teintées des véhicules de tourisme. Ou encore, du simple port de lunettes noires. Tous ces artifices contribuent à cacher les traits du visage. Appuyer une interdiction générale de la dissimulation sur les exigences de la sécurité publique conduirait à éliminer tous les dispositifs qui contribuent, d’une façon ou d’une autre, à contrarier la possibilité d’identifier les personnes dans l’espace public³.

Je suis du reste fort réservé sur l’argument qu’avance Guy Carcassonne :

— Nous sommes en droit de considérer que ce qui nuit à autrui, aux termes de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est le fait qu’on lui cache son propre visage, lui signifiant ainsi qu’il n’est pas assez digne, pur ou respectable pour pouvoir le regarder.

En effet, si l’on va dans ce sens, tout acte de repli peut être considérer comme une mise en cause de la dignité d’autrui. Et qu’en irait-il du refus de regarder autrui ? Ne s’agit-il pas davantage encore d’une façon de signifier qu’il ne mérite pas le regard ? Va-t-on ainsi obliger chacun à répondre de son absence de considération oculaire ?

De fait, l’argument invite à fonder un pouvoir de police sur le seul inconfort moral des tiers. Il préjuge au reste des motivations du dissimulateur. Je puis cacher mon visage parce que je me sens humilié par votre regard. Supposez une difformité ou des cicatrices. Est-ce à dire que je ne vous trouve pas digne de me contempler ? Ou allez-vous m’imposer d’exhiber ce qui fait jaillir dans votre regard la peur, voire le dégoût ?

— Rien à voir avec la Burqa, direz-vous.

Certes, mais la législation prévue n’intéresse pas spécifiquement la Burqa. C’est la dissimulation du visage qui est visée, quelle qu’en soit la forme ou les motivations. Voilà l’un des problèmes de la généralisation législative : elle conduit à n’examiner une question que par l’huis du cas particulier. Or, on ne porte pas atteinte à une liberté parce qu’on le peut, mais parce qu’il le faut.

Pour dévoiler les visages, la proposition de loi avance masquée ; ce qui n’est pas le moindre des paradoxes.

1. Tel qu’il a été modifié par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
2. Sauf s’il s’agit des forces de l’ordre.
3. La notion d’espace public, au reste, pose de redoutables questions. Il ne s’agit pas seulement des « lieux ouverts au public », mais également de toutes les dimensions qui ne sont pas protégés contre le regard d’autrui. Celles de la communication audio-visuelle, par exemple, ou d’Internet — la Cour de cassation évoque ainsi « l’espace public d’Internet » dans Crim. 14 mars 2006. S’agira-t-il, par exemple, de prohiber le port du voile intégral dans les mosquées, lieux privés ouverts au public ? On ne voit guère, au reste, quel intérêt pourrait justifier une telle étendue de l’interdiction.

Le Parlement européen a adopté mercredi un amendement au « Paquet Télécoms« , qui pourrait, s’il entrait en vigueur, remettre en cause l’économie du projet de loi « création et Internet« .

L’épisode est narré avec toutes explications utiles par euractiv.fr, qui s’y entend à déméler l’écheveau de l’actualité européenne.

Pour faire simple, le « Paquet Télécoms » est un ensemble de directives destinées à modifier les textes existants dans le domaine des télécommunication. Il fait l’objet d’une procédure de co-décision, ce qui signifie que les dispositions doivent être adoptées dans les mêmes termes par le Parlement — que nous élisons le 7 juin — et par le Conseil, qui est formé des représentants des États.

Au parlement européen a été déposé un amendement au texte — le fameux amendement 138 — qui exige que la suspension d’une connexion Internet résulte de la décision d’une autorité judiciaire ; ce qui est contraire au projet de loi création et Internet, qui confie cette sanction à la pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet — HADOPI. De sorte que le texte français, contraire à une directive de l’Union, présenterait un caractère inconstitutionnel¹ et pourrait donc faire l’objet d’un recours à l’occasion de chaque sanction.

Ledit amendement a été adopté par le Parlement, puis refusé par le Conseil, et à nouveau adopté par le Parlement ce mercredi 6 mai dernier. Si le Conseil des 12 et 13 juin prochain le refuse à nouveau viendra une procédure de concialiation. Mais en cas d’échec, c’est l’ensemble du Paquet Télécom qui sera rejeté. Et avec lui, un certain nombre de règles protectrices des consommateurs.

Le destin de l’amendement 46² est assez croquignol.

Catherine Trautmann, rapporteur sur le « Paquet Télécom« , avait négocié un texte de compromis avec les représentants du Conseil. Ce texte faisait l’objet d’un consensus large parmi les formations politiques. Il prévoyait notamment que la suspension de l’accès Internet ne peut résulter que de la décision d’un tribunal après un procès équitable.

Mais les verts-ALE — le groupe vert au Parlement européen — ont décidé de maintenir leur amendement au détriment du texte proposé par Catherine Trautmann. Et par une subtile manœuvre procédurale, ils sont parvenus à obtenir un vote sur leur amendement qui exclut celui du compromis.

Quelle différence entre les deux textes ?

Et bien, sur la suspension de l’accès Internet, l’amendement 46 des verts impose le recours préalable à une autorité judiciaire, ce qui exclut la compétence de la Haute autorité administrative et donc, le mécanisme de la loi création et Internet.

Le texte du compromis se contentait d’exiger un procès équitable, ce qui autorisait la possibilité d’une sanction par une autorité administrative, pour peu que la procédure soit jugée conforme aux exigences du procès équitable³.

Autant dire que la loi création et Internet nationale stimule les ardeurs européennes. Le problème est évidemment que l’ensemble du « Paquet Télécom » pourrait souffrir d’un désaccord sur cette question, même si elle n’est pas marginale.

Du côté du Parlement européen — et de la gauche, on blâme l’intransigeance du Conseil — et du Président Sarkozy, prêt à sacrifier la protection du consommateur pour ne pas connaître une défaite politique. Du côté de la droite française, on fustige l’opportunisme manœuvrier de la gauche, à l’image de Jean-François Copé :

— C’est le prolongement des petites manips des socialistes français qui ont passé un coup de fil à leurs copains socialistes eurodéputés qui, dans l’urgence, ont fait passer mine de rien.

Bon, il est de bonne guerre de s’en prendre à ses aversaires politique, mais les faits sont différents. Le coup a été porté par les verts, contre l’avis de Catherine Trautmann, socialiste. Et c’est une Présidente de séance libérale qui l’a rendu possible. Pour autant, l’amendement litigieux a été adopté par une grande majorité d’un Parlement dominé par le PPE — qui accueille les parlementaires de l’UMP.

D’un autre côté, si l’on ne peut exclure que la persévérance du Président Sarkozy en la matière soit dictée par des considérations de pure politique, il faut convenir que la position du Conseil représente une majorité de gouvernements. En sorte que la crispation sur le sujet s’étend bien au delà des seuls représentants français dans les instances de l’Union.

Tout n’est pas si simple.

Les querelles nationales s’exportent, donc, mais elles n’épousent pas les contours partisans.

Les membres du Parlement n’hésitent pas à prendre des mesures qui leur semblent nécessaires à la protection des droits fondamentaux de leurs concitoyens⁴. Les membres du Conseil, qui gouvernent, sont plus enclins à défendre les pouvoirs de l’administration.

C’est finalement une forme archaïque de l’opposition politique qui se joue dans les instances européennes.

Le Parlement contre le Conseil. Le législateur contre les gouvernants.

Car même si le Conseil a des prérogatives plus législatives qu’exécutives, sa sociologie suppose une attention plus grande aux prérogatives du pouvoir exécutif. C’est d’ailleurs le sens d’une observation de Jean-François Copé :

[L]es Etats membres sur ces sujets appliquent une politique dans chaque pays.

Sans doute, mais c’est l’objet d’une directive que d’harmoniser les législation. De sorte que justifier le refus du Conseil par la diversité des politiques des états membres revient à dire que les membres du Conseil s’intéressent davantage à la conservation de leurs pouvoirs nationaux qu’à l’unification des législations européennes. Un aveu qu’il est permis de regretter.

Une forme archaïque d’opposition, donc, mais pas déplaisante, où la démocratie retrouve un peu de ses fondements que la rationalisation législative a peu à peu épuisés. Surtout en France.

1. Pour des raisons que je ne développerai pas ici.
2. Il est passé de 138 à 46 après son examen par le Conseil
3. Ce qui n’est pas certain, sans être exclu
4. Ils sont moins diligents lorsqu’il s’agit d’étrangers à l’Union européenne